6ème chambre 2ème section, 14 février 2025 — 23/05035
Texte intégral
2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 2ème section
N° RG 23/05035 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJ3
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du : 04 Avril 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE 2 rue de l’Avenir - B.P. 605 73100 AIX LES BAINS CEDEX
représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0359
DEFENDERESSE
Société SCCV ASNIERES PERI 28 RUE ESCUDIER 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 07 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Février 2025.
ORDONNANCE
Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE
Par exploit du 4 avril 2023, la société Entreprise générale Léon Grosse a assigné en paiement, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société SCCV Asnières Péri.
Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 10 mai 2024 , la société Entreprise générale Léon Grosse saisit le juge de la mise en état des prétentions suivantes : « DONNER ACTE à la société Entreprise générale Léon Grosse de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action engagée à l’encontre de la SCCV Asnières Péri ; • DECLARER parfait ledit désistement d’instance et d’action ; • DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. »
Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société SCCV Asnières Péri demande au juge de la mise en état de : « - Prendre acte que la SCCV Asnière Péri accepte le désistement d’instance et d’action de la société Entreprise générale Léon Grosse , - Dire l’action éteinte, - Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ».
L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 7 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur le désistement d’instance et d’action:
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2024, la société Entreprise générale Léon Grosse forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté par la société SCCV Asnières Péri selon conclusions du 13 janvier 2025.
En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’extinction de l’instance sera dès lors constatée.
II. Sur les dépens :
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
Au regard des conclusions concordantes des parties sur ce point, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Entreprise générale Léon Grosse à l’égard de la société SCCV Asnières Péri ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 14 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état