6ème chambre 2ème section, 14 février 2025 — 16/11780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 16/11780 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIPZF

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juillet 2016

JUGEMENT rendu le 14 février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence “ LES HOTELS DE NOAILLES” 20 RUE DES ETATS GENERAUX 78000 VERSAILLES représenté par son syndic la société LOISELET & DAIGREMONT, ayant son siège social 67 Route de la Reine 92773 BOULOGNE CEDEX

représenté par Maître Céline MAURY de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0152

DÉFENDEURS

S.C.I. SYCOMORE 10 rue de la Pépinière 75008 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A. ALBINGIA ès qualités d’assureur Dommages-Ouvrage, Constructeur Non Réalisateur et RC professionnelle de la SCI SYCOMORE

109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Monsieur [E] [U] 33 boulevard Garibaldi 75015 PARIS

défaillant non constitué

SMABTP en qualité d’assureur de M. [E] [U] 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS,

Société BATIPLUS (RCS Paris B 392 554 200) 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS

S.A. EUROMAF, assureur de la S.A. BATIPLUS 16 rue de l’Amiral Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CBG et de la société ESCOBAT Chaban 79180 CHAURAY

représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 26 septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort Décision du 07 Février 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 16/11780 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIPZF

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Lénaïg BLANCHO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI Sycomore a réalisé en sa qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de 5 bâtiments, situé au 20 rue des Etats Généraux à Versailles, aux fins de vente en l'état futur d'achèvement. L’opération se compose de quatre bâtiments d'habitation pour dix appartements et un sous-sol comprenant les caves et ds places de parking. Sont notamment intervenus à l’opération : - M. [E] [U] en qualité de maître d'œuvre assuré auprès de la Smabtp ; - la société Batiplus, en qualité de contrôleur technique, assuré auprès de la société Euromaf - la société CBG aujourd’hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Maaf, chargée du lot gros œuvre-façades, cloisons-isolations ; - la société Escobat chargée du lot peinture-vitrerie-nettoyage, assurée auprès de la société Maaf Assurances.

Pour les besoins de l’opération, la société SCI Sycomore a souscrit une assurance dommages-ouvrage, une police « constructeur non réalisateur » et une police responsabilité civile professionnelle auprès de la société Albingia.

Un procès-verbal de la réception des travaux des parties communes a été signé le 31 janvier 2011, avec réserves.

La livraison des appartements (parties privatives) s’est échelonnée entre le 26 novembre 2009 et le printemps 2011.

Se plaignant de désordres et non conformités, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les hôtels de Noailles » (ci-après le syndicat des copropriétaires) et certains copropriétaires ont assigné, par acte du 11 juillet 2013, la SCI Sycomore et les seuls intervenants à l’acte de construire qu’elle connaissait devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise des désordres et non conformités tels que listés dans le rapport de Monsieur [L] du 16 juillet 2012 (Pièce n° 20 : Rapport de Monsieur [L] du 16 juillet 2012 mis à jour au 8 juillet 2013) et de se voir communiquer sous astreinte plusieurs documents liés au chantier de construction.

Par ordonnance du 19