Service des référés, 14 février 2025 — 24/56585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/56585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C523F

N° : 11-CH

Assignation du : 23 Septembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 février 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

La société PREPAR-VIE, société anonyme [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-Olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS - #E1312

DEFENDERESSE

S.A.S. SAINT-GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Caroline LEVY TERDJMAN de la SELEURL CORNET LEVY, avocats au barreau de PARIS - #P0416

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2001, la SCI LE MOZART aux droits de laquelle est venue la société PREPAR-VIE a consenti un bail commercial à la société POINT P DEVELOPPEMENT aux droits de laquelle est venue la société SAINT GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE SAS concernant des locaux à usage exclusif de bureaux et des emplacements de parkings, lesquels sont situés aux [Adresse 2] à [Localité 5].

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à effet différé à compter du 15 janvier 2003, date de la livraison des locaux.

Ce bail est venu à expiration le 15 janvier 2012 et s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par arrêt en date du 3 mai 2017, la cour d’appel de PARIS a notamment fixé à la somme de 1.504.000 euros par an et en prinicpal à compter du 1er octobre 2012 le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la SA PREPAR-VIE, propriétaire, et la société POINT P DEVELOPPEMENT, devenue la société SAINT GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE SAS, preneuse, pour les locaux situés aux [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2021, la société PREPAR-VIE et la société SAINT GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE SAS ont “dans la perspective de l’échéance contractuelle du bail en cours venant à terme le 30 septembre 2021, (...) se sont rapprochées et sont convenues de conclure un nouveau Bail à compter du 1er octobre 2021, dont les clauses, charges et conditions sont exposées au présent contrat.” La durée prévue de ce bail est de neuf années.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2022, la société SAINT GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE SAS a signifié son congé à son bailleur et la date de sortie des lieux est intervenue le 30 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, la SA PREPAR-VIE, propriétaire d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 5] et donné à bail, a assigné la société SAINT GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE SAS, preneur à bail de l’ensemble immobilier précité, devant le président du tribunal judiciaire de PARIS afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour notamment : - dresser un état descriptif et qualitatif de cet ensemble immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 5], ainsi que de ses installations et équipements et, plus généralement, des locaux loués, - dire si l’immeuble ainsi que ses installations et équipements et, plus généralement, les locaux loués, sont dans un état correct en bon état des réparations locatives au regard des documents contractuels liant les parties [...] ; - dire si les travaux demandés par le propriétaire au locataire sortant, tels que mentionnés au rapport de la société C2A du 15 septembre 2023 et du rapport de la société MIDEC du 17 octobre 2023, sont adaptés et proportionnés, pour mettre l’immeuble, ainsi que leurs installations et équipements et plus généralement, les locaux loués, dans un état correct en bon état de réparation locatives, au regard des documents contractuels liant les parties [...].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été, en définitive, entendue à l’audience du 16 janvier 2025.

A cette audience, la SA PREPAR-VIE soutient oralement ses conclusions et sollicite du juge des référés de :

“Ordonner une expertise, en désignant tel expert qu’il plaira à la juridiction des référés, dans les termes proposés par l’acte introductif d’instance du 23 septembre 2024 ;

- Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande en restitution du dépôt de garantie ;

- Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;

- Condamner la société SAINT-GOBAIN DISTRIBUTION FRANCE au paiement d’une indemnité de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civileainsi qu’aux entiers dépens.”

Pour sa part, la société SAINT GOBAIN DISTRIBUTION BATIMENT FRANCE SAS soutient oralement ses conclusions et sollicite du juge des référés de :

“- DEBOUTER la société PREPAR-VIE de sa demande