PCP JTJ proxi requêtes, 3 février 2025 — 24/02174

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi requêtes

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R2U

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 03 février 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2], défenderesse à l’opposition représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

à Maître [L] [I], demeurant [Adresse 1] - MAYOTTE, demanderesse à l’opposition représenté par Me Franch brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0259

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mars 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse à l’opposition a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse à l’opposition, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président