5ème chambre 1ère section, 12 février 2025 — 23/13654
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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5ème chambre 1ère section
N° RG 23/13654 N° Portalis 352J-W-B7H-C2X3J
N° MINUTE :
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[1] 1 Copie certifiée conforme - Me ANGUILLAUME délivrée le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 12 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R], né le 27 novembre 1956 à [Localité 5], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 2],
représenté par SARL D’AVOCAT INTER-BARREAUX GENIUS AVOCATS représentée par Maître Claire ANGUILLAUME, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #14
DÉFENDERESSE
La SAS [Adresse 3], société par actions simplifiée, au capital de 7.622,45 euros ayant son siège social au [Adresse 1] 205 764 R.C.S. [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal anciennement dénommée la société d’Exploitation de l’Institut Européen des Langues (SEIEL),
défaillante
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Septembre 2023 par Monsieur [R] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Janvier 2025 Monsieur [R] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La SAS [Adresse 3] n'a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [R] [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [R] [B], sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état