9ème chambre 2ème section, 14 février 2025 — 23/01166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me HABA Me PENIN

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/01166 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY27I N° MINUTE :

Assignation du : 25 Janvier 2023

JUGEMENT rendu le 14 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [D] [K] [Adresse 10] [Localité 7] (TUNISIE) représenté par Maître William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0220

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans un procès-verbal de plainte pour escroquerie déposée au commissariat de police du [Localité 3] le 29 octobre 2022, Monsieur [D] [K], titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP), relate les faits suivants : « J’ai rencontré des amis avec qui j’ai discuté de mes investissements immobiliers sur [Localité 15]. Ils m’ont fait part d’appartements rentables à [Localité 13] aux Etats Unis. J’ai donc effectué des recherches et j’ai commencé des démarches pour investir dans des appartements la bas. Je pensais acheter deux appartements à [Localité 13], appartement conseillé par cet ami. Etant très intéressé je me suis lancé, cet ami m’a envoyé les coordonnées bancaires d’une société sur laquelle j’ai effectué 4 virements pour un ensemble de 1.5 million d’euros. A ce jour j’étais sensé recevoir un contrat d’achat concernant les deux appartements. J’ai reçu un document d’une autre société relatant les termes du contrat mais il ne s’agit pas de la bonne société. A ce jour mon ami est injoignable, je n’ai plus de nouvelles. […] J’ai effectué les virements à la société AAA PLUS, FINANCIAL GROUP, INC. La société serai basé au [Adresse 5], [Localité 11] USA. Le numéro de compte est le [XXXXXXXXXX08]. Le code BIC (SWIFT/BIC CODE) est le [XXXXXXXXXX018]. Le nom de la banque est Wells Fargo. L’adresse de cette banque est [Adresse 6] [Localité 16]. Le faux contrat est de la société FLORIDA LUXURY REALTY basé au [Adresse 4], [Localité 17], ETATS UNIS. Elle serai joignable au [XXXXXXXX01], le site internet de la société est [012]. Ce contrat fait mention d’un virement de 1.525000 euros. Je précise que j’ai viré 1.500000 (1.5 million). Sur le préjudice : J’ai envoyé 4 virements à la banque sus-mentionné. Un premier le 03/12/2021 de 500 000 euros. Un second le 08/12/2021 de 500 000 euros. Un troisième le 23/12/2021 de 250 000 euros. Un dernier le 07/01/2022 de 250 000 euros. A ce jour je n’ai pas de nouvelles des biens que je pensais avoir acheté. »

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2022, le conseil de Monsieur [K] a mis en demeure la BNP de lui rembourser, sous huitaine, la somme de 1.500.000 euros, représentant le montant total des quatre virements mentionnés dans sa plainte, reprochant à l’établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de vigilance dans l’exécution de ces ordres de virement.

Par courrier du 14 novembre 2022, la BNP a indiqué au conseil de Monsieur [K] que sa réponse serait adressée directement au client.

C’est dans ce contexte que par acte du 25 janvier 2023, Monsieur [K] a fait assigner la BNP en recherche de la responsabilité de cet établissement et aux termes de ses dernières écritures signifiées le 9 septembre 2024, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : « DÉCLARER Monsieur [D] [K] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence, JUGER que la société BNP Paribas a manqué à son devoir de prudence, de vigilance et de vérification et commis des fautes de négligence en exécutant les opérations de virements frauduleux d’un montant total de 1.500.000,00 € au préjudice de Monsieur [D] [K] ; JUGER que Monsieur [D] [K] n’a commis aucune négligence de nature à exonérer totalement ou partiellement la société BNP Paribas de sa responsabilité civile contractuelle dans l’exécution des opérations de virements frauduleux ; CONDAMNER la société BNP Paribas à payer et porter à Monsieur [K] [N] [D] la somme de 1.500.000,00 € correspondant au montant des sommes indûment virées aux escrocs outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022 et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’expi