3ème chambre 2ème section, 14 février 2025 — 22/07168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre 2ème section

N° RG 22/07168 N° Portalis 352J-W-B7G-CXD6A

N° MINUTE :

Assignation du : 20 juin 2022

JUGEMENT rendu le 14 février 2025 DEMANDERESSES

S.A.R.L. VL AUTO CASSE [Adresse 5] [Localité 2]

S.A.S. JADE DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 2]

représentées par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P209, et Maître Pierre-Lucas THIRION, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. SBOTECHNOLOGY [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Gwendal BARBAUT de la SELEURL IPSIDE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1489

Copies délivrées le : Me DESCOURS - P209 (CCC) Me BARBAUT - E1489 (exécutoire)

Décision du 14 Février 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 22/07168 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXD6A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier lors des débats, et de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 11 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 janvier 2025, puis prorogé au 31 janvier 2025, puis au 07 février 2025, puis au 14 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

1. La société VL Auto Casse, anciennement nommé société Garages Bourrieau, est présentée comme exerçant une activité de démolition, récupération et réparation de véhicules automobiles.

2. Elle est titulaire d’un brevet français FR 3 034 732 qui a pour titre Système et procédé de sécurisation contre le vol d’un véhicule disposant d’une informatique embarquée et d’une prise diagnostic. Il est issu d’une demande déposée le 10 avril 2015, publiée le 14 octobre 2016, et délivré le 21 septembre 2018.

3. La société Jade Distribution est présentée comme titulaire d’une licence exclusive et exploitante de la technologie protégée par le brevet. Elle a commercialisé un antivol de véhicule sous le titre « Antivol Jadauto ».

4. La société Sbotechnology est présentée comme spécialisée dans la fabrication et la distribution de solutions contre le vol de véhicule. Elle a commercialisé un dispositif intitulé « OBD Protect », destiné à protéger les véhicules contre le vol.

5. Courant 2021, les sociétés VL Auto Casse et Jade Distribution ont appris la commercialisation du dispositif « OBD Protect », qu’elles ont considéré contrefaisant, et mis en demeure la société Sbotechnology de cesser sa commercialisation, ce que celle-ci a refusé.

6. Par acte du 20 juin 2022, la société VL Auto Casse et la société Jade Distribution ont assigné la société Sbotechnology devant le tribunal judiciaire de Paris.

7. Par conclusions du 1er février 2023, la société Sbotechnology a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir opposée à la société Jade Distribution. Par mention au dossier du 9 février 2023, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal afin qu’il soit statué sur celle-ci en même temps que le fond.

8. Au terme de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société VL Auto Casse et la société Jade Distribution demandent au tribunal de :

-interdire à la société Sbotechnology de poursuivre la vente du dispositif « OBD Protect », et ce sous astreinte de 500 euros « par jour d’infraction constatée », à compter de la signification de la décision à intervenir, -ordonner à la société Sbotechnology de supprimer de son site internet www.exosfer.com et de tout autre site internet, toute présentation ou offre du dispositif « OBD Protect », sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, -se réserver la liquidation des astreintes, -ordonner le rappel et la mise à l’écart définitive des circuit commerciaux de tous produits comportant les revendications brevetées et leur remise à la société VL Auto Casse afin de les détruire au frais de la société Sbotechnology, -ordonner à la société Sbotechnology de communiquer à la société VL Auto Casse et à la société Jade Distribution , sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, l’ensemble des documents comptables et financiers relatifs aux quantités du dispositif « OBD Protect » fabriqué, importé, livré, exporté, ou vendu en France et à l’étranger depuis mai 2017, ainsi que le chiffre d’affaires et la marge brute réalisés jusqu’au jour de l’injonction, selon détail à leurs écritures, -condamner la société Sbotechnology à payer à la société VL Auto Casse la somme provisionnelle 100 000 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur la réparation du préjudice subi, -condamner la société Sbote