GNAL SEC SOC : SSI, 13 février 2025 — 23/02507
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3]
JUGEMENT N°25/00072 du 13 Février 2025
Numéro de recours: N° RG 23/02507 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VHL
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [14] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [F] [M] né le 07 Mars 1970 à [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PAULHIAC Olivier MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’[Adresse 12] (ci-après [13]) a décerné le 21 juin 2023 à l’encontre de M. [F] [M] une contrainte n°70255698 pour le recouvrement de la somme de 42.397 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de l'année 2021, et des 3ème et 4ème trimestres 2022.
Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice du 23 juin 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 juillet 2023, M. [F] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Après mise en état et trois renvois contradictoires, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 décembre 2024.
L’[13], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de rejeter le recours de M. [F] [M], de valider la contrainte en son entier montant et de condamner le cotisant au paiement de la somme de 42.397 €, outre les dépens.
M. [F] [M] n’est pas représentée à l’audience, alors que son conseil était présent aux audiences précédentes des 26 mars, 24 juin et 29 octobre 2024, et que des renvois contradictoires ont été ordonnés à sa demande pour lui permettre de conclure.
En application de l'article 469 du code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. »
Le présent jugement sera donc rendu contradictoirement.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition
En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’URSSAF peut délivrer une contrainte.
Le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
En l’espèce, M. [F] [M] a formé opposition le 6 juillet 2023 à la contrainte signifiée le 23 juin 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.
L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la validation de la contrainte
En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
En l'espèce, la contrainte décernée le 21 juin 2023 a été précédée de deux mises en demeure, régulièrement notifiées et non contestées, permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées. Ces mises en demeure sont restées sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement pu être décernée, et est régulière en la forme.
En application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pou