4ème Chambre Cab D, 13 février 2025 — 22/11603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 22/11603 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XQY

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] / [L]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 26 Novembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 18] (TURQUIE) de nationalité Turque

[Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 3]

représenté par Me Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 130550012022016168 du 10/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DEFENDEUR :

Madame [W] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 20] (TURQUIE) de nationalité Turque

[Adresse 10] [Localité 2]

représentée par Me Maryline PARMAKSIZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[U] [F] et [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 20] (TURQUIE) sans mention d’un contrat de mariage préalable dans l’acte.

De cette union sont issus trois enfants : - [S] [F], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 20] (TURQUIE), - [E] [F], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 21] (TURQUIE), - [X] [F], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 23] (Bouches-du-Rhône).

Par acte du 23 NOVEMBRE 2022, monsieur [U] [F] a fait délivrer une assignation à madame [W] [L] devant la présente juridiction afin de prononcer leur divorce sans mentionner le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 5 avril 2023, la juge aux affaires familiales de [Localité 22] a : - fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance, - constaté que les époux demeurent séparément, - ordonné au besoin la remise des objets et effets personnels, - attribué à monsieur [U] [F] la jouissance du véhicule RENAULT LAGUNA immatriculé [Immatriculation 14], - attribué à madame [W] [L] la jouissance du domicile conjugal (sis [Adresse 11]), à charge pour elle de régler le loyer et les frais afférents, - débouté madame [W] [L] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, Mesures concernant les enfants - constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, monsieur [U] [F] et madame [W] [L] - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, madame [W] [L] - accordé, sauf meilleur accord, à monsieur [U] [F] un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut réglementé de la manière suivante : * pour [S] et [E] : en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, * pour [X] : jusqu’à ses trois ans : un droit de visite une fin de semaine sur deux le dimanche de 9 heures à 18 heures, y compris durant les vacances scolaires, à partir de ses trois ans : en période scolaire les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, à charge pour le père de venir les chercher et de les raccompagner, sans frais pour la mère, - fixé la part contributive de monsieur [U] [F] à payer à madame [W] [L] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de150 euros par mois et par enfant soit 450 euros, avec intermédiation financière.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 21 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, monsieur [U] [F] demande à la juridiction de : - Ordonner le rabat de la clôture pour permettre la communication de nouvelles pièces, ou la réouverture des débats - Prononcer le divorce de Monsieur [F] et de Madame [L] sur le fondement de l’article 237 du Code civil, avec les effets légaux du divorce,

- Attribuer le véhicule automobile Laguna Renault à Monsieur - Accorder l’autorité parentale conjointe - Fixer la résidence des enfants chez leur mère - Accorder à Monsieur [F] un droit de visite et d’hébergement pour les 3 enfants les semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, outre