Juge des libertés, 14 février 2025 — 25/00286

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RG 25/00286 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AS6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, et de [T] [D], greffière stagiaire, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Février 2025 à 07 heures 45, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES ALPES MARITIMES

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [R] [G] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [Y] [L] [J], né le 15 Octobre 2001 à [Localité 7] (TUNISIE), étranger de nationalité Tunisienne

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant condamnation prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 08 janvier 2025 à une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10 février 2025 notifiée le 10 février 2025 à 09 heures 44,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

La personne étrangère présentée déclare : je ne sais plus quand j’ai été condamné. Je peux vous expliquer la condamnation? J’habite dans un quartier où il y a du réseau, ils ont lancé des pierres sur les policiers, j’étais dans le groupe mais j’ai rien fais, j’ai insisté sur le fait que c’est pas moi mais personne m’écoute. Mon oncle habitait là-bas, ma famille est dans le réseau, mon oncle habite là-bas, j’ai tous les documents qui prouvent que je suis en situation irrégulière, j’ai de l’eczema je supporte plus, j’ai pas le profil des gens en prison. J’arrive pas a respirer, c’est à cause de la prison, juste libérez-moi que je puisse aller voir mon père, il est âgé je veux le voir, ou libérez-moi je vois mon père et je pars. Mon père est à [Localité 8]. Ca va, je le rencontre ici et je pars, il est âgé, et handicapé. Je n’ai pas de frères et soeurs ici, ils sont au bled.

Observations de l’avocat : conformément aux conclusions écrites. Irrecevabilité de la requête car il manque les pièces justificatives utiles, monsieur va tirer les conséquences du fait que monsieur était en situation irrégulière en Italie. Monsieur avait un titre de séjour en Italie valable, il fait le nécessaire, indique qu’il a un titre de séjour en Italie. Je constate que les autorités italiennes ont été saisies, je n’ai aucune preuve de leur saisine dans le dossier. Cela montrerait les diligences effectuées. On dit bien dans le placement que les autorités ont été interrogées sur la nationalité de monsieur. Je n’ai rien en procédu