Référés Cabinet 3, 14 février 2025 — 24/04291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025

N° RG 24/04291 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O5D

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [E] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Etablissement REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

PARTIE INTERVENANTE

Société AXA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [E], en qualité de passagère transportée d’un bus de la Régie des Transports Métropolitains (RTM), a été victime d’un accident de la circulation survenu le 26 août 2024 à [Localité 9].

Une fiche évènement a été rédigée par la RTM.

Les pompiers sont intervenus sur les lieux de l’accident et ont transporté Madame [Y] [E] à l’hôpital de [8].

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [Y] [E] a présenté des douleurs costales du côté gauche.

Par actes de commissaire de justice en date du 07 octobre 2024, Madame [Y] [E] a assigné la Régie des Transports Métropolitains et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 10 janvier 2025, Madame [Y] [E], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la RTM au paiement : d’une provision de 6 000 € ;de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens. La SA AXA FRANCE, intervenante volontairement à la procédure en qualité d’assureur de la Régie des Transports Métropolitains, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite de bien vouloir recevoir son intervention, demande la diminution de la provision à hauteur de 1 500 € ainsi que le rejet des autres demandes adverses.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 14 février 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, Madame [Y] [E] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé des blessures médicalement constatées. Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [Y] [E] n’est pas contestable, ni contesté