4ème Chambre Cab D, 13 février 2025 — 23/04559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 23/04559 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KY3

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] / [T]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 26 Novembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D] [E] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] de nationalité Française

[Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Angèle SAVOYE de la SELARL CABINET SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [M] [A] [J] [T] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 11] de nationalité Française

[Adresse 9] [Localité 1]

représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[W] [E] et [M] [T] se sont mariés le [Date mariage 8] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 17] (ISÈRE) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants :

- [L] [S] [I], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), - [H] [A] [Z] [E], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône).

Par acte du 24 avril 2023, [W] [E] a fait délivrer une assignation à [M] [T] devant la présente juridiction afin de prononcer leur divorce sans mentionner le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 16 février 2024, la juge de la mise en état de [Localité 13] a :

- fixé à la date de l’ordonnance la date d’effet des mesures provisoires - débouté [M] [T] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opère de la manière suivante : - dit que [W] [E] assurera le règlement des dettes suivantes : mensualités du crédit souscrit auprès de la [12] (Prêt personnel 4443 783 202 9002) et dit que les règlements de l’intégralité du crédit susvisés seront définitifs sans droit à créance au stade des opérations de liquidation, au titre du devoir de secours, - constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, [W] [E] et [M] [T] - fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : du vendredi sortie des classes (ou 17 heures) au vendredi suivant sortie des classes, les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère, * en période de vacances scolaires : poursuite de l’alternance pendant les petites vacances, avec un partage des vacances d’été par moitié, avec fractionnement par quinzaine, le changement de domicile s’effectuant le vendredi en milieu de vacances à 17 heures, Etant précisé que par dérogation : - les enfants seront avec la mère le week-end de la fête des mères et avec le père le week-end de la fête des pères, - ordonné la prise en charge en intégralité par [W] [E] des frais suivants : frais de scolarité, de cantine, frais extrascolaires, frais de mutuelle et de santé non remboursés et frais exceptionnels , - fixé la part contributive de [W] [E] à payer à [M] [T], au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros, sans intermédiation financière, - ordonné à [W] [E] et madame [M] [T], vu leur accord, de participer à une médiation familiale, et désigné pour y procéder l’EPE 13.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [W] [E] demande à la juridiction de :

PRONONCER le divorce de Monsieur [E] et de Madame [T] pour altération définitive du lien conjugal, avec les effets légaux du divorce,

FIXER la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux soit au 1er novembre 2021, DIRE ET JUGER que Monsieur [E] prendra en charge les échéances du crédit à la consommation à titre définitif, DIRE qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial pour le surplus, DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire de part et d’autre faute de disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce, DEBOUTER Madame [T] de sa demande de voir condamné Monsieur [E] à lui verser une prestatio