Chambre référés, 14 février 2025 — 23/00519

RE F E R E

N°

Du 14 Février 2024

N° RG 23/00519

N° Portalis DBYC-W-B7H-KNIK 54Z

c par le RPVA le à

Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Yohann KERMEUR, Me Amandine LAGRANGE, Me Paul-olivier RAULT, Me Camille SUDRON

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Yohann KERMEUR, Me Amandine LAGRANGE, Me Paul-olivier RAULT, Me Camille SUDRON

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [A] [V], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PION, avocat au barreau de Rennes,

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PION, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES, Me Amandine LAGRANGE, avocate au barreau de PARIS

S.A.S.U. SYLVAIN HARDY DIAGNOSTICS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAGNE, avocat au barreau de Rennes, PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE :

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PION, avocat au barreau de Rennes,

Madame [N] [R], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PION, avocat au barreau de Rennes,

Madame [L] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PION, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 15 janvier 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 14 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. FAITS ET PROCÉDURE

Suivant attestation d’assurance émise le 15 septembre 2021 (pièce n°1 GAN), la société par actions simplifiée (SAS) SYLVAIN HARDY DIAGNOSTICS, défenderesse à l’instance, a souscrit aux polices responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile exploitation auprès de la société anonyme (SA) GAN ASSURANCES, défenderesse à l’instance.

Suivant dossier technique (pièce n°1 défendeur [W]), un diagnostic de performance énergétique ainsi qu’un diagnostic de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ont été réalisés sur la maison de Monsieur [C] [W], défendeur au procès, le 25 février 2022 par la SAS SYLVAIN HARDY DIAGNOSTICS.

Suivant acte authentique du 17 juin 2022 (pièce n°1 demandeurs), Monsieur [Y] [R] et Madame [A] [V], demandeurs à la présente instance, ont acquis une maison à usage d’habitation située au Lieu-Dit [Adresse 7] sur la commune de [Localité 10] (35), auprès de Monsieur [G] [W]. L’acte précise que le vendeur a effectué personnellement des travaux sur diverses pièces de la maison.

Suivant rapports d’expertises amiables unilatérales remis les 18 octobre et 12 décembre 2022 et 7 juin 2023 par Monsieur [O] (pièce n°2 demandeurs), il a constaté que l’habitation de Monsieur [R] et Madame [V] était affectée de désordres afférents aux travaux d’électricité, de menuiserie et de cloisonnement réalisés par le vendeur.

Suivant courrier reçu le 21 octobre 2022, Monsieur [R] et Madame [V] ont sollicité la résolution de la vente auprès de Monsieur [W] (pièce n°2 défendeur), celui-ci s’y est opposé par courrier du 7 février 2023 (pièce n°4 demandeurs).

Suivant courrier du 23 février 2023 (pièce n°4 GAN), la société SYLVAIN HARDY DIAGNOSTIC a résilié son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Suivant attestation d’assurance délivrée le 27 février suivant (pièce n°6 GAN), la SAS SYLVAIN HARDY DIAGNOSTICS a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la SA AXA France Iard pour la période du 1er mars au 31 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2023 (RG 23/00519), Monsieur [Y] [R] et Madame [A] [V] ont fait citer Monsieur [G] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Désigner un exp