JAF Cabinet 5, 14 février 2025 — 22/01389

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025

N° RG 22/01389 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPMZ

DEMANDEUR :

Madame [J] [S] épouse [U] née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7]

représentée par Me Julie LEHUT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 669

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12]

représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-2214 du 13/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

ASSIGNATION EN DATE DU : 9 mars 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à :Me FRANCESCHI, Me LEHUT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [S] et Monsieur [P] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 13] (SENEGAL), retranscrit à l’état civil de [Localité 14] de 24 novembre 2021.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [L] [S] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] et reconnue par Monsieur [P] [U] le 2 janvier 2020 - [N] [S] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 15] et reconnu par Monsieur [P] [U] le 2 janvier 2020

Par acte du 9 mars 2022, Madame [J] [S] a assigné Monsieur [P] [U] en divorce devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES sans indiquer le fondement.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 août 2022, le juge de la mise en état a notamment :

-constaté sa compétence au regard des dispositions de droit international privé, -déclaré le juge français compétent, et la loi française applicable, -autorisé les époux à résider séparément ; -autorisé à Madame [J] [S] la jouissance de l'ancien domicile conjugal, bien en location, dont elle assumera seule les charge y afférentes, et ce à compter de la demande introductive d'instance, -dit que les époux résident séparément aux domiciliations respectives suivantes : Madame [J] [S] : [Adresse 6], Monsieur [P] [U] : [Adresse 12] ; -dit que l'exercice de l'autorité parentale est confié exclusivement à Madame [J] [S] ; -fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs au domicile de Madame [J] [S] ; -réservé le droit d'hébergement de Monsieur [P] [U] ; -dit qu'à défaut d'accord, Monsieur [P] [U] exercera à l'égard des enfants un droit de visite simple par l'intermédiaire d'un espace rencontre ; -désigné l'association [10], [Adresse 9] (tél [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 11],) en sa qualité d'espace de rencontre, pour la mise en œuvre de l'exercice de ce droit de visite, ou tout autre espace de rencontre décidé conjointement ; -fixé à 120 euros par mois et par enfant, soit au total 240 euros, le montant de la contribution que Monsieur [P] [U] doit verser à Madame [J] [S] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants mineurs.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 11 mars 2024, Madame [J] [S] demande à la juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, notamment de : -dire que Madame [S] ne conservera pas l’usage de son nom marital et reprendra son nom de naissance ;

-donner acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; -rappeler que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ; -fixer les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 30 mai 2020 ; -dire l’exercice de l’autorité parentale exclusive à l’égard de Madame ; -fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame ; -accorder un droit de visite médiatisé à Monsieur [U] ; -réserver le droit d’hébergement de Monsieur [U] ; -condamner Monsieur [U] au règlement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à hauteur de 120 euros par mois par enfant, soit la somme totale de 240 euros; -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 10 juillet 2024, Monsieur [P] [U] demande à la juridiction outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, notamment de : -dire que Madame [S] ne conservera pas l’usage du nom de son mari, -dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, -fixer la date des effets du divorce au 30 mai 2020, -dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents, -fixer la résidence des enfants auprès de la mère, -dire que le père bénéficiera des droits de visite et d’hébergement suivants : Tant que Monsieur [U] n’a pas de logement propre : Un droit de visite les d