Troisième Chambre, 14 février 2025 — 23/01580
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 FÉVRIER 2025
N° RG 23/01580 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF6V Code NAC : 71A
DEMANDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident :
La société SCI [Localité 3], société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 428 744 569 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par sa gérante, Madame [M] [R], domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS au principal :
1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, l’AGENCE SAINT SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son Président, Monsieur [Z] [D], domicilié en cette qualité audit siège,
Demandeur à l’incident : représenté par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES et par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS.
2/ La société AGENCE SAINT SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l’incident : représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Ghizlane BOUKIOUDI, avocat plaidant au barreau de PARIS.
PARTIES INTERVENANTES :
1/ La société SCI REINE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 349 202 705 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de sa gérante, Madame [I] [V] épouse [F], domiciliée en cette qualité audit siège,
2/ La SOCIETE CIVILE SYVAX, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 348 735 549 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
3/ La SOCIETE CIVILE LE FARFADET, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 348 776 436 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesses à l’incident : représentées par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.
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DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 septembre 2024 , les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par M. JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 décembre 2024 prorogé au 06 février 2025 et 14 Février 2025 pour surcharge magistrat.
EXPOSÉ DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété. Il s'agit d'un ancien hôtel particulier, constitué d'un rez-de-chaussée, élevé sur caves, de deux étages, ainsi que d'un jardin situé à l'arrière. Il est composé de cinq lots principaux, à savoir le lot n° 1 appartenant à la SCI REINE, les lots n° 2 à 4 qui sont la propriété des société SYVAX et LE FARFADET et le lot n° 5 détenu par la SCI [Localité 3] qui est aussi titulaire du lot N°12 correspondant à une cave.
La SCI [Localité 3] a acquis ses lots par acte authentique en date du 30 décembre 1999.
Le règlement de copropriété de l’immeuble de 1988 a fait l’objet d’une modification par règlement de copropriété du 30 décembre 1999.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, la SCI [Localité 3] a fait assigner devant ce Tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (78) et la société SAINT SIMON afin de :
Déclarer nulles et non écrites les dispositions du modificatif du règlement de copropriété du [Adresse 2] en ce qu’il dispose :
« 3 – Modification de l’article 9 du règlement de copropriété intitulé état descriptif de division, savoir : La désignation des lots 1 à 5 sera désormais la suivante : Lot n° 1 : au rez-de-chaussée, un ensemble de quatre bureaux et WC, accès indépendant sur le Boulevard et une pièce en véranda aménagée face à l’entrée principale de l’immeuble, mais à usage privatif du rez-de-chaussée et du prem