JAF Cabinet 4, 14 février 2025 — 22/03550

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2025

N° RG 22/03550 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUTT

DEMANDEUR :

Madame [N] [U] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Maud PAVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [M] [Z] [Y] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Sophie BENOIST de WITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 951, et ayant pour avocat postulant Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Maud PAVARD et Me Dan ZERHAT Copie certifiée conforme à l’original à :Mme [O] (LRAR), M. [Y] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [O] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9], après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître [E] [T], notaire à [Localité 9], le 7 mai 2010 aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union est issu un enfant, [G] [Y], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 11], reconnu par ses deux parents.

Par acte du 24 juin 2022, Madame [N] [O] a assigné Monsieur [F] [Y] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 octobre 2022 à 10 h au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - constaté que les époux résident séparément : * Madame [N] [O] résidant au [Adresse 8], * Monsieur [F] [Y] résidant au [Adresse 5], - constaté qu’il n’existe plus ni domicile conjugal ni mobilier à partager, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de [G] [Y], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 11] est exercée en commun par les père et mère, - fixé la résidence de [G] [Y], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 11] chez Madame [N] [O], - débouté en conséquence Monsieur [F] [Y] de sa demande tendant à fixer la résidence de [G] en alternance chez chacun des parents, - dit que Monsieur [F] [Y] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : * durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures, * durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, * à charge pour Monsieur [F] [Y] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère, - fixé la contribution mensuelle de Monsieur [F] [Y] à l'entretien et à l'éducation de [G] [Y], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 11] à 350 euros (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) et au besoin l'y a condamné, - dit que les frais exceptionnels afférents à l’enfant seront pris en charge par les parents par moitié, après information et accord préalable des parents sur le principe et le montant de la dépense.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 mai 2024, Madame [N] [O] demande à la présente juridiction de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [Y] sur le fondement de l’article 242 du Code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [Y] célébré le [Date mariage 6] 2010 par-devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 9] et la mention en marge de leurs actes de naissance respectifs, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - rappeler la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; - constater que Madame [O] épouse [Y] n’est pas en mesure de formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil en l’absence d’éléments d’actifs ou de passifs, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date de la séparation des époux, soit le 12 juillet 2021, - dire que Madame [O] ne conservera pas l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce, - dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents, - fixer la résidence de [G] au domicile maternel, - fixer un droit de visite et d'hébergement au profit du père, comme suit : * Les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures, * La première moitié des vacances, les années paires, et la seconde moitié, les années impaires, - fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de [G] due par le père à la mère