7ème JEX, 6 février 2025 — 23/03034

MINUTE N° : 25/00034 DOSSIER : N° RG 23/03034 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H5BB AFFAIRE : [D] [H] / Société FULCRUM FIN S.P.A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

Grosse(s) délivrée(s) à Me LEFEBVRE CHAPON Me BIRCHEN

Copie(s) délivrée(s) à Me LEFEBVRE CHAPON Me BIRCHEN aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDERESSE

Madame [D] [H] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mylène LEFEBVRE CHAPON de la SCP RECTILIGNE AVOCATS, avocats au barreau D’ARRAS, substitué par Maître Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

Société FULCRUM FIN S.P.A, domiciliée : chez Selarl NORD LEX VERHEYDE SANTRAIN TORNU NOYALET- Commissaires de Justice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocats au barreau de BETHUNE, Maître Ugo BIRCHEN, avocat au barreau de PARIS

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 07 Novembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 06 Février 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE 1°) Par assignation datée du 3 octobre 2023 enregistrée sous le numéro de RG 23/03034, délivrée à la société FULCRUM FIN S.P.A., Mme [D] [H] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de :

déclarer nulle la saisie-attribution en date du 1er septembre 2023 et ordonner sa mainlevée aux frais du FULCRUM FIN S.P.A.,

déclarer nul l’acte de signification du 3 juillet 2023 portant commandement de payer aux fins de saisie-vente,

à titre subsidiaire :

accorder à Mme [H] l’exonération totale de la majoration des intérêts au taux légal,

débouter FULCRUM FIN S.P.A. de sa demande au titre de frais non justifiés et non fondés pour un montant de 1.776,49 €,

accorder à Mme [H] un report de paiement dans la limite de deux ans,

dans tous les cas :

condamner FULCRUM FIN S.P.A. aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

2°) Par une autre assignation datée du 22 novembre 2023 enregistrée sous le numéro de RG 23/03616, délivrée à la société FULCRUM FIN S.P.A., Mme [D] [H] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de :

préalablement :

ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro 23/03034 au répertoire général en vertu de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile,

à titre principal :

déclarer nulle la saisie-attribution en date du 1er septembre 2023 en vertu de l’article 503 du code de procédure civile,

déclarer nulle la signification irrégulière avec commandement de payer en date du 3 juillet 2023, en vertu du même article,

ordonner en conséquence que tous les frais de ces actes déclarés demeurent à la charge de la société FULCRUM FIN S.P.A.,

déclarer nulle la saisie-attribution en date du 17 octobre 2023 en vertu de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

ordonner en conséquence que tous les frais de la procédure relative à cette saisie-attribution demeurent à la charge de la société FULCRUM FIN S.P.A.,

condamner la société FULCRUM FIN S.P.A. à payer 240 € à Mme [H] [D] au titre des dommages et intérêts pour remboursement des frais bancaires qu’elle a du supporter,

et en toute hypothèse :

accorder à Mme [H] l’exonération totale de la majoration des intérêts au taux légal, en vertu de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

débouter FULCRUM FIN S.P.A. de sa demande au titre de frais non justifiés et non fondés pour un montant de 1.776,49 €, en vertu de l’article L. L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

accorder à Mme [H] un report de paiement dans la limite de deux ans, en vertu de l’article 1343-5 du code civil,

condamner FULCRUM FIN S.P.A. aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions en réponse présumées récapitulatives reçues au greffe civil le 30 janvier 2024, la société FULCRUM - FIN S.P.A., de droit italien, demande au juge de l'exécution de ce tribunal de :

à titre liminaire :

débouter Mme [D] [H] de sa demande de jonction de la présente instance avec celle enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/03034,

à titre principal : sur le fond :

déclarer la société FULCRUM - FIN S.P.A. recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

en conséquence,

déclarer Mme [D] [H] irrecevable en sa demande visant à déclarer nulle la saisie-attribution du 1er septembre 2023,

la débouter de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire : sur l’octroi d’un délai de grâce :

échelonner le paiement de la somme de 22.209,33 € restant du à la société FULCRUM - FIN S.P.A. dans la limite de deux an