Chambre Civile 2, 13 février 2025 — 24/03428

JUGEMENT DU : 13 février 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/03428 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3TM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 13 février 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428 616 734, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain (T. 116), avocat postulant, Me Thierry COUMES, avocat au barreau de Sarreguemines, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. JURIS’THEM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 750 434 573, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La société d’exercice libéral par actions simplifiée Juris’them, dont le dirigeant est Monsieur [Y] [U], avocat, a commandé à la société Print’air la fourniture d’un photocopieur Sharp MX2310 et de matériels informatiques, au prix de 8 809,45 euros TTC.

La confirmation de livraison du matériel commandé a été signée le 23 février 2018.

Le financement de la prestation a été assuré au moyen d’un contrat de location de longue durée conclu par acte sous signature privée du 27 février 2018 entre la société Grenke location et la société Juris’them, prévoyant 12 loyers trimestriels d’un montant de 828 euros TTC.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 octobre 2020, délivrée le 28 octobre 2020, la société Juris’them a notifié à la société Grenke location la résiliation du contrat et lui a indiqué se rapprocher de la société Print’air pour la restitution du matériel.

Par courrier du 30 octobre 2020, la société Grenke location a confirmé à la société Juris’them avoir enregistré sa demande de résiliation du contrat au 1er avril 2021 et l’a invitée à lui restituer le matériel au plus tard le 20 mars 2020 (sic).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 août 2021 non réclamée, la société Grenke location a mis en demeure la société Juris’them de restituer le matériel et de lui payer la somme de 1 656 euros.

*

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société Grenke location a fait assigner la société Juris’them devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil

CONDAMNER la Société JURIS'THEM, Société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son Président en exercice à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 11.592,00 € à titre d’indemnité d’utilisation et d’immobilisation pour la période allant du 01.04.2021 au 30.09.2024,

ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts au taux légal courant à compter de la présente assignation,

FAIRE APPLICATION des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la Société JURIS'THEM, Société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son Président en exercice, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard à compter du Jugement à intervenir, à restituer à ses frais et risques à l’adresse de la demanderesse, à savoir :

GRENKELOCATION SAS Service Asset-Broker [Adresse 2] [Localité 3]

le matériel loué, soit : (...)

RESERVER sa compétence pour liquider l’astreinte,

CONDAMNER la Société JURIS'THEM, Société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son Président en exercice à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.500,00 €uros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;

RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.” La société Grenke location expose qu’elle est bien fondée à mettre en compte une indemnité d’utilisation et d’immobilisation destinée à compenser la privation de jouissance du matériel indûment conservé par la défenderesse à l’issue de la convention, cette indemnité venant prendre la suite des loyers à compter de la résiliation pour utilisation de la chose louée, que cette indemnité doit être fixée au montant du loyer, que la défenderesse sera condamnée à payer 14 trimestres x 828 euros = 11592 euros et qu’elle devra également être condamnée sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir à restituer à ses frais et risques le matériel loué.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la