Section des Référés, 13 février 2025 — 24/01838

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01838 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVPH CODE NAC : 70E - 9A AFFAIRE : S.D.C. 2 BIS RUE DE NEUVILLE 94210 SAINT MAUR DES FOSSES, [A] [C], [I] [T], [Y] [D], [P] [O], [J] [M], [V] [X] épouse [M], [K] [S], [H] épouse [S] C/ SCCV SAINT MAUR DES FOSSES 72 BD DE CHAMPIGNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

S.D.C. 2 BIS RUE DE NEUVILLE 94210 SAINT MAUR DES FOSSES, représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [I] [T], demeurant 2bis rue de Neuville - 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Madame [A] [C] née le 12 Août 1991 à VARESI (ITALIE), demeurant 2bis rue de Neuville - 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Monsieur [I] [T] né le 27 Mai 1990 à SAINT-RAPHAEL (83), demeurant 2bis rue de Neuville - 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Madame [Y] [D] née le 23 Avril 1988 à RIS-ORANGIS (91), demeurant 2bis rue de Neuville - 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Monsieur [P] [O] né le 02 Août 1943 à SALINDRES (30), demeurant 2bis rue de Neuville - 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Monsieur [J] [M] né le 09 Août 1984 à ANKARA (TURQUIE), demeurant 2bis rue de Neuville - 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Madame [V] [X] épouse [M] née le 08 Août 1992 à EL BIAR (ALGERIE), demeurant 2bis rue de Neuville - 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Monsieur [K] [S] né le 24 Octobre 1960 à SAINT CHAMOND (42), demeurant 77 rue Violet le Duc - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

et Madame [H] épouse [S] née le 28 Mai 1959 à LENS (62), demeurant 77 rue Violet le Duc - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

tous représentés par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G04

DEFENDERESSE

SCCV SAINT MAUR DES FOSSES 72 BD DE CHAMPIGNY, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 899 824 502, dont le siège social est sis 172 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [G] [L] né le 13 Mai 1955 à PORT MATHURIN (ILE MAURICE), demeurant 70 boulevard de Champigny - 94210 94210

et Madame [E] [U] épouse [L] née le 08 Juin 1951 au CAIRE (EGYPTE), demeurant 70 boulevard de Champigny - 94210 SAINT MAUR DES FOSSES

représentés par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 192

Débats tenus à l’audience du : 16 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté n° PC 094 068 21 M1146 du 5 novembre 2021, le maire de la commune de SAINT MAUR DES FOSSES a autorisé la SCCV SAINT MAUR DES FOSSES 72 BD DE CHAMPIGNY à réaliser la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation (construction de deux immeubles de logements collectifs en R +4+attique avec sous-sol) sur les parcelles cadastrées section AR n°088, 091, 092, 144 et 145 situées 72 à 78 bis boulevard de Champigny 94210 SAINT MAUR DES FOSSES.

La livraison de l’immeuble était prévue en décembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 bis rue de Neuville 94210 SAINT MAUR DES FOSSES, Madame [A] [C], Monsieur [I] [T], Madame [Y] [D], Monsieur [P] [O], Monsieur [R] [M] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n°98 située 2 bis rue de Neuville à SAINT MAUR DES FOSSES.

Monsieur [K] [S] et Madame [S] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n°94 située 77 rue Viollet le Duc à SAINT MAUR DES FOSSES.

Monsieur [G] [L] et Madame [E] [U] épouse [L] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n°97 située 70 boulevard de Champigny à SAINT MAUR DES FOSSES.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 septembre 2022, Monsieur [W] [N] a été désigné en qualité d’expert judiciaire avec une mission de référé préventif.

Alors que les constructions ne sont pas encore achevées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 bis rue de Neuville 94210 SAINT MAUR DES FOSSES, Madame [A] [C], Monsieur [I] [T], Madame [Y] [D], Monsieur [P] [O], Monsieur [R] [M], Monsieur [K] [S], Madame [S] se sont plaints que le sol fini des parcelles voisines était surélevé par rapport à l’ancien niveau du sol avant la démolition des anciens édifices et l’édification de l’ensemble immobilier litigieux.

C’est dans ce contexte que par ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Créteil du 19 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 bis rue de Neuville 94210 SAINT MAUR DES FOSSES, Madame [A] [C], Monsieur [I] [T], Madame [Y] [D], Monsieur [P] [O], Monsieur [R] [M], Monsieur [K] [S], Madame [S] ont été autorisés à assigner la SCCV SAINT MAUR DES FOSSES 72 BD DE CHAMPIGNY en référé à l’audience du 9 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis