CTX PROTECTION SOCIALE, 14 février 2025 — 24/00078

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 14 Février 2025

N° RG 24/00078 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MXK3 Code affaire : 88C

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Geneviève BECHARD Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 14 Février 2025.

Demanderesse :

Madame [J] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Laurie ROUXEL, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Angélique TESSIER, avocate au même barreau

Défenderesse :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B] [N], audiencier muni à cet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [H] s'est vue notifier le 5 juillet 2023 par la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3] un indû d'un montant de 1086,19 euros pour la période de juillet 2021 à juin 2023 au titre de la prime d'activité.

Elle s'est également vue notifier le 8 septembre 2023 une pénalité administrative de 480 euros suite à la non déclaration de la totalité de ses salaires et pensions alimentaires sur ses déclarations trimestrielles de prime d'activité.

Madame [H] a saisi le Pôle social par lettre recommandée adressée le 7 novembre 2023 d'un recours contre cette pénalité.

Madame [H] et la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3] ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 décembre 2024.

Madame [H] demande au tribunal de : - Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'un jugement définitif du tribunal administratif, Sur le fond, - Annuler la pénalité financière notifiée le 8 septembre 2023 par la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3], - Ordonner le remboursement des retenues illégalement pratiquées dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, - Condamner la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis, A titre subsidiaire, - Juger que la pénalité notifiée le 8 septembre 2023 est excessive et la fixer dans de plus justes proportions, - Condamner la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3] demande au tribunal de débouter Madame [H] de ses demandes et de confirmer la pénalité administrative de 480 euros prononcée par sa Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 3] le 8 septembre 2023.

Pour un exposé complet de la procédure il y a lieu de se reporter aux conclusions de Madame [H] reçues le 13 décembre 2024, aux conclusions de la CAF reçues le 2 décembre 2024 et à la note d'audience, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Le prononcé de la décision a été fixé au 14 février 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Il ressort des pièces produites que Madame [H] a saisi le 7 novembre 2023 le Tribunal Administratif de Nantes d'un recours contre la décision de la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3] du 8 septembre 2023 rejetant son recours contre la notification de dette avec suspicion de fraude.

La présente demande tend à voir annuler la pénalité financière notifiée le 8 septembre 2023 par la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 3] suite à la non déclaration de la totalité de ses salaires et pensions alimentaires sur ses déclarations trimestrielles de prime d'activité, Madame [H] soutenant notamment l'absence d'intention frauduleuse et le fait que certaines sommes ne devaient pas être déclarées.

L'issue du recours devant le tribunal administratif est susceptible d'avoir une incidence sur le présent litige puisque le prononcé de cette pénalité découle de l'indû et de la fraude invoquée par la Caisse.

Afin d'éviter une éventuelle contrariété de décisions il apparaît nécessaire dans ces conditions de surseoir à statuer sur le recours jusqu'à l'issue de l'instance devant le Tribunal administratif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel uniquement sur autorisation du premier président de la Cour d'appel dans les conditions visées à l'article 38