2ème Chambre civile, 14 février 2025 — 21/04072

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [J], [U] [F] c/ S.A. MMA IARD, [A] [X], S.A.S.U. SASU REUSSITE IMMONICE,, [V] Maître [R], S.A. MMA IARD

MINUTE N° 25/115 Du 14 Février 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/04072 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NYF5

Grosse délivrée à: Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI

expédition délivrée à: Maître Firas RABHI Me Faustine JACOMINO Maître Fabien GRECH Maître Hélène BERLINER

le 14/02/2025

mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quatorze Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en audience publique, devant:

Président : Madame BENZAQUEN Françoise Greffier : Madame AYADI Estelle, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN

DEBATS

A l’audience du 15 octobre 2025 les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 14 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 14 Février 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEURS:

Mme [Z] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Faustine JACOMINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M. [U] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Faustine JACOMINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureu de M. [O] [D], gérant de la SASU REUSSITE IMMO [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant M. [A] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.S.U. REUSSITE IMMONICE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Fabien GRECH de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant Me [V] Maître [R], de la SCP Fanny [R] et [V] [R] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur RC de Me [R], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d'huissier en date des 12,13 et 14 octobre 2021 aux termes desquels monsieur [U] [F] et madame [Z] [J] ont fait assigner monsieur [A] [X], la SASU REUSSITE IMMONICE, Maître [V] [R] et la SA MMA IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Maître [R] devant le tribunal de céans;

Vu les dernières conclusions ( RPVA 17 septembre 2024 ) aux termes desquelles monsieur [U] [F] et madame [Z] [J] sollicitent au visa des articles 1112-1, 1130 à 1133, 1240 du Code civil, R 421-17,b) du Code de l’urbanisme et art. 1406, I du Code général des impôts de: - voir débouter Monsieur [A] [X], la SASU REUSSITE IMMO [Localité 9], Maître [R] et la MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes, -voir juger qu'ils ont été victimes d’une erreur sur les qualités essentielles du bien acquis par acte en date du 15 septembre 2020 portant sur le lot n°17 consistant en un appartement de type studette situé entre le deuxième et le troisième étage, dont la surface est 00 ha 01 a 88 ca et 3/1000 e des parties communes, sis [Adresse 2] cadastré [Cadastre 8], publiée le 16 octobre 2020, au service de la publicité foncière de [Localité 9] sous le n° 8324 volume 2020P, n° répertoire 383, soumis au régime de la copropriété suivant état descriptif de division établi le 8 juin 1959 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 1 er juillet 1959 volume 2676 numéro 23, modifié aux termes d’un acte reçu par Maître [G] notaire a [Localité 9] , le 19 novembre 1968, publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 le 14 février 1969 volume 6274, numéro 2 ; ainsi qu’aux termes d’un acte reçu par Maître [N] notaire a [Localité 9] le 2 mars 1990 publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 le 5 avril 1990, vol