1ère Chambre, 12 février 2025 — 22/09472

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025

N° RG 22/09472 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6RJ

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.R.L. BEAC

C/

S.A. HACHETTE LIVRE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 5]

S.A.R.L. BEAC [Adresse 2] [Localité 4]

tous deux représentés par Me Romain DE MONZA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A. HACHETTE LIVRE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Thibault LANCRENON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2511

L’affaire a été débattue le 23 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 14 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société BEAC Bureau d’Etude et d’Assistance en Communication (ci-après la société BEAC) exerce une activité d’édition de livres depuis 1987, sous le nom Éditions [F].

M. [G] [Y] [F], gérant de la société BEAC, est également l’auteur d’un ouvrage intitulé L’Atlas des vins de France publié en 1987 et réédité depuis lors à plusieurs reprises, notamment dans sa dernière version, la cinquième, en 2021, ayant pour auteure Mme [P] [W] et une préface de M. [J] [X].

La société Hachette Livre a pour activité l'édition de livres. Au cours de l'année 1993, elle a publié un ouvrage intitulé Atlas Hachette des vins de France.

Par jugement du 2 décembre 1994, le tribunal de grande instance de Paris a : -dit qu’en faisant reproduire le titre Atlas Hachette des Vins de France sur la jaquette de l'ouvrage dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion avec l’ouvrage L’Atlas des vins de France édité par la société BEAC, la société Hachette a commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, -prononcé des mesures d’interdiction sous astreinte, -condamné la société Hachette à verser à la société BEAC la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts, -prononcé la nullité de la marque verbale « L’Atlas des Vins de France » déposée par la société BEAC et débouté celle-ci de ses demandes formées au titre de la contrefaçon.

Par un arrêt rendu le 4 avril 1995, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages et intérêts qu’elle a fixé à 150 000 francs.

Au cours de l'année 2021, la société Hachette Livre a publié un ouvrage ayant pour titre Atlas des Vins de France.

Par lettre du 11 février 2022, la société BEAC a mis en demeure la société Hachette Livre de cesser toute exploitation du titre litigieux, de rappeler tous les exemplaires de l’ouvrage des circuits de commercialisation et de les faire détruire sous constat d’huissier, de lui communiquer le nombre d’exemplaires fabriqués et en stock, ainsi que le nombre d’exemplaires proposés à la vente ou d’ores et déjà vendus, et enfin, de formuler une proposition d’indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis à son encontre.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2022, M. [Y] [F] et la société BEAC ont fait assigner la société Hachette Livre devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur les fondements de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Par une ordonnance rendue le 25 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : -rejeté la demande de nullité de l’assignation formée par la société Hachette Livre, -rejeté les fins de non-recevoir opposées par la société Hachette Livre à la société BEAC tirées de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 1994 et du défaut d’originalité du titre L’Atlas des Vins de France, -déclaré M. [Y] [F] irrecevable à agir en contrefaçon de droits d’auteur pour le titre L’Atlas des Vins de France, -déclaré la société BEAC et M. [Y] [F] irrecevables en leur demande d’expertise, -débouté la société BEAC et M. [Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M. [Y] [F] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable la pièce n° 13 produite par la société Hachette Livre, -condamné solidairement la société BEAC et M. [Y] [F] à payer à la société Hachette Livre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamné la société BEAC et M. [Y] [F] aux dépens de l’incident.

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