Référés - Vie privée, 7 février 2025 — 24/01714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MAINLEVÉE RENDUE LE 07 FEVRIER 2025

N° RG 24/01714 - Jonction avec le dossier RG n° 24/1720 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVWU

N° de minute : DOSSIER RG N° 24/1714

S.A.S. IT PROJECT

c/

S.A.S. GROUPE TENOR,

*****************

DOSSIER RG N° 24/1720

S.A.S. ETABLISSEMENTS J BENECIS,

c/

S.A.S. GROUPE TENOR

DOSSIER RG N° 24/1714 DEMANDERESSE

S.A.S. IT PROJECT [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 (avocat postulant) Maître Olivier Moussa, avocat au Barreau de Lyon (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE TENOR [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maîtres Isabelle VEDRINES et Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

*******************

DEFENDERESSES ET PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. FHBX « FHB Administrateurs Judiciaires Associés » représentée par Maître [E] [N], [Adresse 1] [Localité 7]

S.E.L.A.S. PERSPECTIVES représentée par Maître [C] [O], ès qualité de mandataire judiciaire, [Adresse 8] [Localité 6]

Toutes deux représentées par Maîtres Isabelle VEDRINES et Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

******************* DOSSIER RG N° 24/1720 DEMANDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS J BENECIS [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Sandrine BOUVIER RAVON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2354

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE TENOR [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maîtres Isabelle VEDRINES et Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

***************

DEFENDERESSES ET PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. FHBX « FHB Administrateurs Judiciaires Associés » représentée par Maître [E] [N], [Adresse 1] [Localité 7]

S.E.L.A.S. PERSPECTIVES représentée par Maître [C] [O], ès qualité de mandataire judiciaire, [Adresse 8] [Localité 6]

Toutes représentées par Maîtres Isabelle VEDRINES et Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 16 janvier 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société Groupe Tenor a pour objet la délivrance de prestations de services informatiques, particulièrement l'intégration de la solution de gestion de sociétés éditée par la société Divalto. Par jugement en date du 27 juillet 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice et a désigné Me [E] [N] (société FHBX) en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la société Perspectives comme mandataire judiciaire.

La société IT Project a pour objet la délivrance de prestations de services informatiques. Elle a pour président M. [Y] [V], qui a été salarié de la société Groupe Tenor.

A compter de 2016, la société Établissement J Benecis a chargé la société Groupe Tenor de déployer à son profit une solution de gestion Divalto.

Par contrat du 2 novembre 2021, la société Groupe Tenor a conclu un contrat de sous-traitance avec la société IT Project.

Le 17 novembre 2023, la société Établissement J Benecis a notifié à la société Groupe Tenor le non renouvellement du contrat.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé la société Groupe Tenor à procéder, dans les locaux de la société Établissement J Benecis, à une mesure de saisie-contrefaçon tendant à établir la preuve et l’ampleur des actes de contrefaçon portant sur les programmes et codes-sources développés par ses soins dans le cadre de l'intégration des logiciels et solutions Divalto au profit de la société saisie.

Les opérations de saisie-contrefaçon ont eu lieu le 21 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la société Établissement J Benecis a fait assigner la société Groupe Tenor, la société FHBX en qualité d’administrateur judiciaire de la société Groupe Tenor, et la société Perspectives en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Tenor, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de mainlevée et de rétractation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2024 (RG 24/1720).

Par actes de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la société IT Project a fait assigner la société Groupe Tenor, la société FHBX en qualité d’administrateur judiciaire de la