Service des Criées, 11 février 2025 — 23/00215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 11 Février 2025

N° RG 23/00215 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NM2T 78A

CREANCIER POURSUIVANT La société BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 491 915 350 € inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro B 662042449, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La SCI BRITO ET SIMOES, Société civile immobilière au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 522 214 899 dont le siège social est situé [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4]

représentée par Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et de Me Julien MALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 18] sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 7], exerçant l'activité de marchand de biens

représentée par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE

SURENCHERISSEUR

Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 10]

représenté par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité française [Adresse 9] [Localité 12]

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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11/02/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le onze février ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Octobre 2023 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers portant sur un pavillon situé à [Adresse 14], cadastré section BX n°[Cadastre 5] pour 01a 12ca, appartenant à la SCI BRITO ET SIMOES à l'audience du 15 Octobre 2024 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 15 octobre 2024 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 25 octobre 2024 à 15h57 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 6 janvier 2025 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 8 janvier 2025 ;

Me Laurent BINET, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6376,35 € au titre de la première vente et de 4053,16 € au titre de la seconde vente ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d’[Localité 13] (95), un pavillon sis [Adresse 6] cadastré section BX n°[Cadastre 5]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 145200 € et les enchères ont été ouvertes.

Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 147200 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [D] [V] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [T] [P] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE SEPT MILLE DEUX CENT EUROS (147200 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous