Chambre 9, 14 février 2025 — 24/00603

Minute n°25/00070 ORDONNANCE DU : 14 février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00603 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILAZ AFFAIRE : [L] [V] c/ [D] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [V] née le 03 Mars 1982 à [Localité 8] (72), demeurant [Adresse 4] / FRANCE

Représentée par Maître Sandrine MONGUILLON de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS

DEFENDEUR

Madame [D] [K], demeurant [Adresse 3] / FRANCE

Défaillante, Madame [K] est présente mais non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIÉRE LORS DES DÉBATS : Magali CHEURET GREFFIÉRE LORS DU DÉLIBÉRÉ : Alexandra GROLLEAU

DÉBATS

À l’audience publique du 10 janvier 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 14 février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ORDONNANCE DU 14 février 2025

- réputée contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Suite à une annonce sur le bon coin, madame [L] [V] a pris contact avec Madame [K] [D] pour l’acquisition d’un véhicule PICASSO de 2009 avec 177 000 kms. Il était indiqué qu’aucun frais n’était à prévoir.

Le 9 novembre 2023, madame [V] a fait l’acquisition du véhicule pour 4000 € réglé par chèque de banque. Le véhicule affichait alors 178 000 km.

Un procès-verbal de contrôle technique daté du 26 octobre 2023 notait certains points tels que : - garnitures ou plaquettes de freins : usures importantes, - tambours de freins, disques de freins : disque ou tambour légèrement usé, - lave glace par-brise : mauvais fonctionnement, - état et fonctionnement phares : système de projection légèrement défectueux, - réglage feux brouillard avant : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard, - tuyaux d’échappement et silencieux : dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute, - transmission : capuchon anti-poussière gravement détérioré, - plancher : plancher détérioré, - garde-boue, dispositifs anti-projections : manquants, mal fixés ou gravement rouillés - opacité : mesures d’opacité légèrement instables.

Les documents concernant l’entretien qui devaient être adressés à Madame [V] ne lui sont pas parvenus.

Le 10 novembre 2023, le voyant anti-pollution s’est allumé et madame [V] a déposé son véhicule au garage du château, réparateur agréé citroën afin de rechercher la panne et faire un diagnostic. La lecture des codes défauts a été réalisée et un certain nombre ont été relevés.

Le voyant se rallumant, Madame [V] a de nouveau confié son véhicule au garage du Château et le devis de réparation s’élevait, au 18 novembre 2023, à la somme de 4 084.84 € TTC.

Au vu de ce devis, Madame [V] a sollicité son assureur, la compagnie PACIFICA, pour qu’une expertise amiable soit organisée.

Le 1er décembre 2023, le véhicule est de nouveau tombé en panne et a nécessité un dépannage pa la SARL Dépannage auto. Il était ainsi mentionné une “panne moteur, diagnostic dépanneur, voyant tableau de bord et vhl ne démarre pas.”

Les parties ont alors été convoquées par Monsieur [M], expert du groupe EXPERTISES SERVICES courant décembre pour une expertise amiable et contradictoire. L’expertise s’est déroulée le 6 février 2024 en l’absence de Madame [K] [D], régulièrement convoqué. L’expertise a révélée un certain nombre de désordres. Cependant, il a évalué le coût des travaux à 800 € alors que le garage avait fixé ce coût à 4000 € environ. L’expert a fait valoir que si certaines réparations étaient en lien avec l’âge du véhicule et que des défauts étaient apparents au moment de la vente, il a également pu constater la dépose du moteur suite à un choc moteur ayant entraîné notamment une déformation du carter huile ainsi que des défauts de montage du résonnateur d’admission et du réservoir de vide.

Les tentatives amiables n’ayant pas abouti, Madame [V] a, par acte du 11 décembre 2024 fait assigner Monsieur [K] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande d’ordonner une expertise.

À l’audience du 10 janvier 2024, Madame [K] [D] se présente mais n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur