Contentieux général Proxi, 13 février 2025 — 24/01360

N°Minute:25/542 N° RG 24/01360 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCYM

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 16] JUGEMENT DU 13 Février 2025

DEMANDEURS:

Madame [I] [N] épouse [Z], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Madame [P] [B], [R] [V] [L], demeurant [Adresse 1], actuellement [Adresse 5]

représentée par Me Bruno APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [U] [X] [M], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Bruno APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [O] [C] [A] veuve [V] [L], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [S] [B], [T] [V] [L], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Bruno APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [W] [G], [B] [V] [L], demeurant [Adresse 7], actuellement [Adresse 10]

représenté par Me Bruno APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 19 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 13 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Février 2025 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Cécilia LASNE Copie certifiée delivrée à : Me Bruno APOLLIS Le 13 Février 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2018 ayant pris effet le 27 juillet 2018, Monsieur [K] [L] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière FONCIA [Localité 14], donné à bail à Monsieur [Y] [Z] et Madame [I] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 1 105,62 euros, outre une provision sur charges mensuelle à hauteur de 27 euros.

Des problèmes d’humidité sont apparus quelques mois après l’entrée dans les lieux des locataires. Ces derniers en ont informé l’agence immobilière dès le 12 novembre 2018.

La gestion du logement a été reprise par l’agence immobilière CABINET CASTAN à compter du mois de mai 2021.

Monsieur [K] [L] est décédé le 28 mai 2022 à [Localité 14], laissant à ses droits Madame [O] [V] [L], conjointe survivante, ainsi que Madame [S] [V] [L], Monsieur [W] [V] [L], Madame [P] [V] [L] et Madame [U] [V] [L], ses enfants.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2022, Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [Z] ont mis en demeure le bailleur d’avoir à effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement dans un délai de deux mois afin de faire cesser les problèmes de moisissures et d’humidité.

Le logement loué par Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [Z] a par la suite fait l’objet d’une enquête de l’Agence régionale de santé ([Localité 11]).

Par arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2023, notifié aux parties, établi à la suite du rapport de l’[Localité 11], Monsieur le Préfet de l’HERAULT a mis fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du logement situé [Adresse 2] considéré comme impropre par nature à l’habitation car constituant un danger pour la santé et la sécurité des personnes, avec notamment une obligation pour les bailleurs, dans un délai de deux mois, d’effectuer tout travaux afin de faire cesser les causes d’humidité favorisant le développement de moisissures en réalisant notamment une isolation thermique suffisante et efficace de l’ensemble du logement, de supprimer et remplacer les matériaux poreaux moisis ou encore de procéder à la réfection des revêtements impactés par les moisissures.

Ledit arrêté prévoit également l’obligation pour les bailleurs de reloger à leurs frais les locataires dans l’hypothèses où certains travaux ne pourraient pas être réalisés en leur présence.

Par courriel en date du 22 juin 2023 les bailleurs ont, par l’intermédiaire de l’agence immobilière, effectués une proposition de relogement au sein de deux bungalows dans un camping de [Localité 15].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 août 2023, Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [Z] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure Monsieur [K] [M] et l’agence immobilière de faire réaliser les travaux ordonnés par le Préfet de l’Hérault, de procéder à leur relogement et d’indemniser leurs préjudices matériels et moraux.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 août 2023 et 02 septembre 2023, les bailleurs ont alors effectué deux autres offres de relogement, à savoir une première au sein de deux chambres d’hôtel et une seconde au sein d’un logement situé à [Localité 12], soit environ 10 km du logement actuel.

Par courrier officiel en date du 05 septembre 2023, Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [Z] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, accepté la proposition de relogement au sein du logeme