CTX PROTECTION SOCIALE, 12 février 2025 — 23/00703

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

N° Minute :

Date : 12 Février 2025

Numéro du RG : N° RG 23/00703 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OIWZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux Agricole-

ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE

Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:

Vu les dispositions des articles 130 et 131 du code de procédure civile ;

Vu les contraintes émises par la [3] à l’encontre de Monsieur [I] [B] :

- CT22005 du 10 novembre 2022 d’un montant de 5018,37 euros, concernant les cotisations et majorations dues pour l’année 2019

- CT23004 du 17 avril 2023 d’un montant de 4991,89 euros, concernant les cotisations, majorations et pénalités dues pour les années 2019 et 2020

- CT23005 du 13 juin 2023 d’un montant de 9026,20 euros, concernant les cotisations et pénalités dues pour les années 2021 et 2022

Vu les oppositions à ces contraintes enregistrées au greffe sous les numéros RG 23/00703, 23/00921 et 23/01058 ;

Vu la désignation de Monsieur [L] [U], Conciliateur de Justice, pour mener la tentative de conciliation ;

Vu la requête présentée par les parties aux fins d'homologation du constat d'accord conclu entre eux le 20 Janvier 2025;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,

Joignons les recours enregistrés sous les numéros RG 23/00703, 23/00921 et 23/01058 sous le numéro RG 23/00703 ; Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;

Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Fait à [Localité 2], le 12 Février 2025.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA