Ctx protection sociale, 13 février 2025 — 24/00782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00782 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7XY

EA République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 13 FEVRIER 2025 Dans la procédure introduite par :

Madame [K] [R] concernant l’enfant [C] [R] (comparante) demeurant 12 rue de l’Ancolie - 68740 HIRTZFELDEN comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES de la COMMUNAUTE EUROPENNE D’ALSACE dont le siège social est sis 125 Avenue d’Alsace - BP 20351 - 68006 COLMAR représentée par Monsieur [L] [Z], muni d’un pouvoir régulier, comparant

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Jacques LETTERMANN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 13 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

[C] [R], née le 22 mai 2018, est scolarisée en classe de cours préparatoire à l’école élémentaire du centre à Rixheim en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour l’année scolaire 2025.

Monsieur et Madame [R] ont sollicité l’attribution d’un accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) individualisé en ULIS pour leur fille [C] [R].

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Communauté Européenne d’Alsace (CEA), lors de sa réunion du 06 mai 2024, a attribué une orientation vers une ULIS valable du 06 mai 2024 au 31 juillet 2029. Leur demande AESH individualisé a été rejeté.

Le 14 mai 2024, Monsieur et Madame [R] ont formé un recours amiable à l’encontre de cette décision.

Lors de sa réunion du 05 août 2024, la CDAPH de la CEA a rejeté leur recours et maintenu sa décision du 06 mai 2024 en indiquant que dans le cadre de la poursuite de sa scolarité en ULIS, [C] [R] sera accompagnée par un AESH collectif qui participe, sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant coordonnateur de l'ULIS, à l’encadrement et à l'animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l'ULIS. La décision indiquait également que l’évaluation de la situation de [C] [R] a permis de déterminer qu'elle ne justifie pas de l’attribution dérogatoire d'un AESH individualisé en ULIS.

Par courrier déposé au greffe le 03 octobre 2024, Madame [R] a saisi le tribunal du judiciaire de Mulhouse d’une contestation à l’encontre de ce refus d’un accompagnement individualisé.

En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 13 décembre 2024, à laquelle à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

En demande, Madame [U], régulièrement convoquée et comparante, explique que dans l’école de sa fille, il y a un AESH collectif pour tous les petits. Elle indique que sa fille, [C], a bien progressé avec l’accompagnement depuis l’âge d’un an, même si elle a conservé un certain retard. Elle indique que [C] est maintenant diabétique. Elle ajoute que [C] était à temps complet à l’école et qu’une orientation Ulis a été demandée et obtenue.

Madame [U] explique qu’il n’y avait pas d’établissement scolaire affecté dans leur secteur, et que c’est ainsi que leur demande a été orientée vers un établissement hors secteur, en l’occurrence à Rixheim.

Elle ajoute qu’en septembre, une réunion de scolarisation a été tenue pour renouveler le dossier et que sa fille a besoin d’un AESH individuel car il y a onze élèves dans sa classe. Elle ajoute que même si [C] a progressé, elle continue de nécessiter un besoin d’accompagnement individuel, dont elle bénéficiait en maternelle.

Lors des débats, Madame [U] produit le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVASCO) du 14 octobre 2024 et indique qu’elle déposera une nouvelle demande, car elle pensait que sa fille serait admise au périscolaire et à la cantine.

Elle ajoute que lors de la pause de midi, il faut surveiller ce que [C] mange pour éviter des problèmes avec le diabète dont elle souffre.

Madame [U] explique faire quatre trajets par jour, à raison de 20 minutes le trajet, et que ceux-ci sont fatigants pour les enfants. Elle ajoute que l’AESH ne donnera pas de soin, que la pompe à insuline a été changée pour équilibrer le diabète et qu’en cas d’alerte, l’équipe d’infirmières est présente pour prendre le relai.

Madame [U] ajoute qu’il s’agit d’une question de sécurité pour la santé de sa fille [C] mais également que la présence d’un AESH individualisé lui permettrait de reprendre une activité professionnelle au lieu de faire le taxi avec les alle