Ctx protection sociale, 13 février 2025 — 24/00636
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social
MINUTE n° N° RG 24/00636 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I42D
EA République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 13 FEVRIER 2025 Dans la procédure introduite par :
Monsieur [L] [N] [T] demeurant 13 rue de la Loche - 68000 COLMAR comparant
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 boulevard du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX représentée par Monsieur [D] [X], muni d’un pouvoir régulier, comparant
- partie défenderesse -
Le Tribunal composé de :
Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Jacques LETTERMANN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 13 décembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N], né le 22 décembre 1983, est bénéficiaire d'une pension d'invalidité de première catégorie depuis le 11 janvier 2021.
Le 21 février 2024, l'assuré a sollicité une demande de révision.
Par lettre simple envoyée le 22 juillet 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [N] [T] a contesté une décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin du 26 juin qui lui a accordé une pension d’invalidité de catégorie 1 et refusé la catégorie 2.
La CMRA du Haut-Rhin confirmait ainsi une décision du service médical du Haut-Rhin du 06 mars 2024.
En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 13 décembre 2024, à laquelle à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.
En défense, Monsieur [N] [T], régulièrement convoqué et comparant, a repris ses écritures du 22 juillet 2024.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [T] explique avoir des coupures au tendon au genou droit et vouloir que le taux d’invalidité soit revu, pour passer de la catégorie 1 à la catégorie 2.
Il ajoute qu’il travaillait dans le bâtiment puis avoir subi une période de chômage et enfin avoir été licencié pour inaptitude. Il indique qu’il devrait être embauché en janvier après une période d’essai et effectuer 7 heures par jour ce qui est trop vu son état de santé. Il indique être magasinier cariste dans la société. Il rajoute que depuis le 11 avril il est inscrit à pôle emploi et que son métier est celui de maçon coffreur. Il ajoute avoir été déclassé en qualité de magasinier cariste avec un aménagement de poste.
Il rajoute souffrir d’apnée du sommeil, qui l’empêche de conduire et que cette pathologie s’est aggravée, ce qui explique la raison pour laquelle il sollicite une pension d’invalidité en catégorie 2. Il explique prendre le soir actuellement un traitement composé de neuf médicaments. Il ajoute être gêné si beaucoup de personnes parlent en même temps et qu’il a besoin d’un poste adapté. Il ajoute faire des angoisses.
Il précise avoir pris presque 40 kg avec le traitement et ressentir une gêne à la marche.
Monsieur [N] [T] précise avoir été hospitalisé à l’hôpital psychiatrique de Rouffach.
La caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin, régulièrement représentée, reprend ses conclusions du 26 novembre 2024 et demande au tribunal de :
A titre principal : - Confirmer le maintien de la première catégorie au 6 mars 2024, - Refuser toute demande de consultation médicale, A titre subsidiaire : - Confirmer le maintien de la première catégorie au 6 mars 2024, - Ordonner une consultation médicale sur pièces, En tout état de cause : - Rejeter l'ensemble des demandes de la partie adverse
La CPAM du Haut-Rhin indique que Monsieur [N] [T] sollicite une révision sans joindre le moindre certificat.
Elle ajoute que le Médecin-conseil de la Caisse a apprécié l'état d'invalidité de Monsieur le 11 janvier 2021 en tenant compte de sa capacité de travail restante, de son état général, de son âge, de ses facultés physiques et mentales ainsi que des aptitudes et de sa formation professionnelle et a considéré que l'état de santé de l'assuré entraînait le maintien dans la première catégorie.
Elle indique que l'assuré de 40 ans tente de justifier sa demande par le fait qu'il est au chômage depuis le 10 avril 2024 mais elle ajoute que le fait d'être au chômage n'est pas une condition pour bénéficier d'une deuxième catégorie.
La caisse souligne que la CMRA a confirmé la position initiale de la CPAM du Haut-Rhin.
La caisse rappelle que la CMRA est composée d’un médecin conseil ainsi que deux médecins experts spécialisés en mat