JCP-Baux d'habitation, 13 février 2025 — 23/00804

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 FEVRIER 2025

Minute n° :

N° RG 23/00804 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQGD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

SA [Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [C], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [O] [U] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [N], [L] [X] demeurant [Adresse 4] comparante en personne

A l'audience du 26 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 24 juin 2022, avec effet au 29 juin 2022, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré PIERRES ET LUMIERES (ci-après dénommée « la SA [Adresse 7] ») a donné à bail à Madame [N] [L] [X] et à Monsieur [F] [O] [U] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] (lot 7143 / 001709, Bât : 01, Esc : 09, Etg : 14e étage) [Localité 2], pour un loyer mensuel de 459,91€ hors charges, payable à terme échu, révisable semestriellement.

Se plaignant d’impayés de loyers et de charges, la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a, par acte d’huissier de justice du 8 mars 2023, fait signifier à Madame [N] [L] [X] et à Monsieur [F] [O] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 041,10€, au titre des loyers et charges impayés des mois de juin 2022 à février 2023 inclus, selon décompte en date du 7 mars 2023.

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, la SA [Adresse 7] a ensuite fait assigner Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U], en référé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre elle et Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U] relatif à l’appartement n°7143 situé au [Adresse 5] ;En conséquence, condamner Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U] à quitter cet appartement, deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux à intervenir ;Se voir autoriser, passé ledit délai, à faire expulser Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U] ainsi que tout occupant de leur chef, par toutes voies et moyens de droit, avec le concours de la force publique si besoin est ;Condamner Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U] à lui payer la somme de 5 282,47 euros, représentant les loyers impayés au 29 septembre 2023, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 8 mars 2023 sur la somme de 4 041,10 euros, et à compter du jugement à intervenir pour le surplus ;Condamner Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U] à lui payer une indemnité d’occupation constituée du loyer d’un montant de 476,47 euros jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U] aux dépens, comprenant le coût du commandement et de l’assignation ;Condamner Madame [N] [L] [X] et Monsieur [F] [O] [U] à lui payer la somme de 160 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2024. À cette date, son examen a été renvoyé à l’audience du 23 mai 2024.

A l'audience, la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée avec pouvoir par Madame [T] [C], employée du bailleur, maintient sa demande de paiement au titre des loyers et charges impayés et actualise la dette locative à la somme de 7 034,31 euros. Elle précise que le dernier règlement des locataires est intervenu en février 2024 et que leurs droits à l’aide au logement sont suspendus. Elle accepte l’octroi de délais de paiement.

Madame [N] [L] [X], comparante, reconnait la dette. Elle sollicite des délais de paiement, proposant de régler mensuellement, en plus du loyer courant, une somme de 100 euros. Elle indique qu’elle ne travaille pas en raison de son handicap, perçoit 150 euros de revenus de France Travail et ne perçoit pas d’allocation adulte handicapé (« AAH »). Elle déclare que Monsieur [F] [O] [U] ne peut pas travailler et perçoit l’AAH pour un montant d’environ 930 euros par mois. Elle précise que le couple a deux enfants à charge, âgés de 21 et 14 ans, mais que n’est perçue aucune allocation familiale. Elle indique avoir trois enfants qui vivent dans son pays d’origine mais précise ne pas les aider financièrement.

Monsieur [F] [O] [U], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. Madame [N] [L] [X] indique lors de l’audience qu’il ne peut pas se déplacer au tribunal car il a subi trois AVC.

Le diagnostic social de prévention des expulsions locatives reçu avant l'audience mentionne que le couple est suivi par Appui Santé Loiret. Il relate que Madame [N] [L] [X] travaille en intérim m