JCP-Baux d'habitation, 13 février 2025 — 24/02354
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025
Minute n° :
N° RG 24/02354 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXLB
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.C.I. LE GROS CHENE immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 539 228 544 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [E] [H], gérant, muni d'un extrait Kbis
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [N] demeurant [Adresse 1] comparant en personne, en présence de Madame [R] [W], travailleur social AIDAPHI
A l'audience du 26 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
La SCI LE GROS CHENE (immatriculée au RCS d’Orléans SIREN numéro 539.228.544) a donné à bail à Monsieur [K] [B] [N] un appartement à usage d’habitation au 6ème étage Escalier A à gauche sur le palier situé [Adresse 1], par contrat du 24 mai 2013, ayant pris effet le 1er juin 2013, pour un loyer mensuel de 650 euros, outre 80 euros de provisions sur charges, payable d’avance le premier jour de chaque mois.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LE GROS CHENE a fait signifier le 27 février 2024 à Monsieur [K] [B] [N], par procès-verbal remis à étude, un commandement de payer dans les six semaines les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 6.751,36 euros en principal, coût de l’acte en sus, selon décompte en date du 31 janvier 2024.
Le même acte a fait commandement au locataire d’avoir à justifier de l’assurance du logement dans le délai d’un mois.
Le 18 mars 2024, une saisie conservatoire de créances a été régularisée sur le compte de la Caisse d’Epargne de Monsieur [N] [K] [B].
La SCI LE GROS CHENE a ensuite fait assigner le 22 mai 2024 Monsieur [K] [B] [N], par procès-verbal remis à étude, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins suivantes :
constater l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de la SCI LE GROS CHENE en vertu des articles 7g et 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et constater la résiliation du bail à la date du 9 avril 2024 ;ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [K] [B] [N], ainsi que tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2] à [Localité 5] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu et ce en application des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;ordonner, aux frais du requis le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles au choix de l’Huissier de justice instrumentaire en vertu de l’article L.433-1 du Codes des procédures civiles d’exécution ;condamner Monsieur [K] [B] [N] au paiement de la somme principale de 10.211,60 euros, représentant les arriérés de loyers et charges arrêtés au mois de mai 2024, outre intérêt au taux légal à compter de la présente décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du Code Civil ;condamner Monsieur [K] [B] [N] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du dernier terme du loyer avec provision pour charges et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme de 865,06 euros ;condamner Monsieur [K] [B] [N] au paiement de la somme de 800 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêt au taux légal à compter de la présente décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil ;condamner Monsieur [K] [B] [N] au paiement des entiers dépens de la présente instance, en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.
A l’audience du 26 novembre 2024, la SCI LE GROS CHENE – représentée par son gérant – a indiqué qu’aucun paiement n’a été réalisé depuis le mois de juin 2023. Aussi, il a actualisé la dette locative à la somme de 15.401,96 euros au 15 novembre 2024, s’opposant à l’octroi de délais de paiement et a précisé que l’attestation d’assurance n’a toujours pas été produite.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Monsieur [U] [N] a comparu. Il a expliqué avoir rencontré des difficultés en 2023 et notamment avoir été en arrêt jusqu’au mois de décembre, après s’être cassé la jambe. Il a indiqué avoir perçu des indemnités de licenciement pour un montant d’environ 18.000 euros avec lequel il a apuré des dettes. Par ailleurs, il a exposé vivre seul, avoir effectué une demande de logement social et déposé un dossier Banque de France au début du mois de novembre 2024. Il a déclaré percevoir environ 1.700 euros par Pôle Emploi et se renseigner pour un dossier retraite. Il a fait état de la perspective de reprendre le paiement du lo