11ème civ. S1, 14 février 2025 — 24/04805

N° RG 24/04805 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY4Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 7]

11ème civ. S1

N° RG 24/04805 N° Portalis DB2E-W-B7I-MY4Q

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Mireille LACOUR - M. [U]

Le Le Greffier Mireille LACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [B] né le 09 Septembre 1979 à [Localité 6] (68) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mireille LACOUR, substituée par Me Jean-Paul STIEBERT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [U] né le 12 Mai 1975 à [Localité 7] (67) demeurant [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/04805 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY4Q

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 mai 2010, Monsieur [N] [B] a donné à bail à Monsieur [H] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 420 euros provisions sur charges comprises, payable mensuellement d'avance, le premier jour ouvrable du terme.

Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, Monsieur [N] [B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 149,86 euros au titre des loyers et charges échus au 7 février 2024, mois de février 2024 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 9 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, Monsieur [N] [B] a fait assigner Monsieur [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : • constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat de bail, • en conséquence, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, et ce, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, • condamner le locataire à payer la somme de 1 141,39 euros au titre des loyers et charges impayés intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire du 8 février 2024, • condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers, ainsi que les charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs, • condamner les locataires à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 6 mai 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 décembre 2024.

A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Il précise que le locataire a soldé la dette locative.

Monsieur [H] [U] comparant en personne explique que la dette locative a été constituée à la suite de difficultés de santé et d'un arrêt maladie. Il indique qu'une solution amiable aurait pu être trouvée mais que le bailleur a directement saisi la juridiction sans le contacter, il sollicite le débouté du bailleur de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la