1ère Ch. Civile Cab. 1, 13 février 2025 — 24/00795

N° RG 24/00795 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPEI

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n° 25/

N° RG 24/00795 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPEI

Copie exec. aux Avocats : Me Angélique COVE Me Caroline MAINBERGER

Le Le Greffier

Me Angélique COVE Me Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

JUGEMENT du 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 19 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Février 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 13 Février 2025 - contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [Y] [X] [W] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212

DÉFENDERESSE :

France Travail GRAND EST, Etablissement Public Administratif, domicilié [Adresse 3], pris en son établissement France Travail de [Localité 8], pris en la personne de son représentant légal, pris en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée le 25 janvier 2024, Mme [Z] [W] a saisi la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une demande dirigée contre l’établissement Public Administratif France Travail Grand Est pour obtenir à titre principal le rappel de l’allocation de retour à l’emploi à défaut des dommages et intérêts du même montant.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [W] demande au tribunal de :

- CONDAMNER le défendeur à payer à Madame [Z] [W] la somme de 12.082,40 € au titre du rappel d’ARE qu’elle aurait dû percevoir au titre de son contrat de travail à l’ABRAPA du 1er octobre 2016 au 31 août 2021 suite à sa mise en disponibilité du 9 mai 2022 ; Subsidiairement, - CONDAMNER le défendeur à payer à Madame [Z] [W] le complément d’ARE auquel elle a droit pour la période du 31.12.2021 au 08.05.2022 ; - CONSTATER que le défendeur a manqué à son devoir d’information et de conseil ; - CONDAMNER le défendeur à payer à Madame [Z] [W] la somme de 12.082,40 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi pour ce manquement ; - RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières écritures, France Travail demande au tribunal de :

- JUGER les demandes de Madame [Z] [W] manifestement irrecevables et infondées,

En conséquence, - DÉBOUTER la partie demanderesse de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- CONDAMNER Madame [Z] [W] à payer à FRANCE TRAVAIL GRAND EST la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- CONDAMNER Madame [Z] [W] aux entiers frais et dépens.

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La clôture de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 7 novembre 2024 pour être fixée à l’audience de juge unique du 19 décembre 2024.

MOTIFS

Mme [W] exerçait un emploi de fonctionnaire de catégorie C au sein de l’Eurométropole.

Du 1er octobre 2016 au 1er septembre 2021, Mme [W] a bénéficié d’une période de disponibilité pendant laquelle elle a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée comme auxiliaire de vie au sein de l’ABRAPA à 80%.

Mme [W] a réintégré la fonction publique le 1er septembre 2021.

Mme [W] a bénéficié d’une nouvelle disponibilité du 9 mai 2022 au 8 mai 2023, renouvelée du 9 mai 2023 au 8 mai 2024. Mme [W] s’est inscrite à Pôle Emploi le 20 mai 2022 afin de solliciter l’allocation de retour à l’emploi faisant valoir ses droits acquis au régime d’assurance chômage durant son emploi en qualité de salariée au sein de l’ABRAPA.

Une ouverture de droit à l’ARE a été décidée par l’instance paritaire régionale après le refus de Pôle Emploi du 23 mai 2022 de sorte que Mme [W] a perçu les allocations chômages au titre de la période du 27 avril 2022 au 8 mai 2022 selon l’avis de paiement d’un montant de 157,08 € du 27 avril 2022 au 8 mai 2022.

Nonobstant saisine de la médiatrice régionale du Grand Est, courriers et mise en demeure adressés à Pôle Emploi, cette allocation lui a été refusée pour la période postérieure au 8 mai 2022.

Sur la demande principale tendant au bénéfice de l’ARE

Les textes applicables en matière d’allocation de retour à l’emploi résultent du décret du 26 juillet 2019.

L’article 1 de l’annexe A du règlement d’assurance chômage annexée au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 dispose que : “Le régime d'assurance chômage assure un revenu de rempla