11ème civ. S1, 14 février 2025 — 21/02212

N° RG 21/02212 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KLIY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

11ème civ. S1

N° RG 21/02212 N° Portalis DB2E-W-B7F-KLIY

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Jérôme HEIDMANN - Me Flora KESSLER

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [V] né le 07 Août 1959 à [Localité 6] (68) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Flora KESSLER, substituée par Me Yuri SOKOLOV, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 37

DEFENDERESSE :

Madame [N] [I] née le 08 Décembre 1968 à [Localité 7] (67) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme HEIDMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 27

OBJET : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2009 avec prise d'effet au 1er décembre 2009, Monsieur [D] [V] a loué à Madame [N] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 507 euros outre 60 euros de provision pour charges, payable d'avance le 5 de chaque mois.

Par acte d'huissier du 27 juillet 2020, Monsieur [D] [V] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 14 125 euros au titre des loyers et charges échus au 16 juillet 2020, mois de juillet 2020 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 31 juillet 2020.

Par acte d’huissier en date du 3 mars 2021, Monsieur [D] [V] a fait assigner Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, avec si besoin le concours de la force publique,condamner la locataire à payer la somme de 14 125 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois 22 février 2021 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle en cas de constatation de la clause résolutoire et de 14 541,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle en cas de résiliation judiciaire du bail,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 569,34 euros à compter du 27 septembre 2020 en cas de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ou à compter de la décision à intervenir en cas de résiliation judiciaire du bail, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux et après remise des clefs au bailleur,condamner la locataire à payer les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clefs,dire et juger par décision spéciale et motivée que l'expulsion interviendra sans délai à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,condamner la locataire à payer la somme de 1 000 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens y compris ceux du commandement de payer et aux actes rendus nécessaires pour l'exécution de la décision à intervenir. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 4 mars 2021.

L'affaire a été appelée 10 mai 2021. Après de multiples renvois à la demande de l'une ou de l'autre partie, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024.

A cette audience, Monsieur [D] [V], représenté par son conseil se réfère à ses dernières écritures du 6 décembre 2024 aux termes desquelles il maintient, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, ses demandes de constat d'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement du prononcé de la résiliation du contrat de bail, d'expulsion sous astreinte et au besoi