1ère Ch. Civile Cab. 1, 13 février 2025 — 23/07626

N° RG 23/07626 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFSO

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/07626 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFSO

Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Steeve WEIBEL

Le Le Greffier

Me Laurent JUNG Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

JUGEMENT du 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 12 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Février 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 13 Février 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES [Localité 12] société anonyme au capital de 6.472.800 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 501 193 171, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 103

DÉFENDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LEMERCIER, [Adresse 7], représenté par son syndic la SARL LA CHENAIE IMMOBILIER (LC IMMO), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 414 281 097, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mars 2019, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] [Localité 11][Adresse 1], a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel pour la période du 1er avril 2019 au 1er février 2022. Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

En avril 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] [Localité 11][Adresse 1], par l'intermédiaire de son gestionnaire de réseau de distribution de gaz, a informé la société ES ENERGIES du rattachement du point de service à un autre fournisseur d'énergie.

La société ES ENERGIES a adressé une facture rectificative de cessation de contrat au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] [Localité 11][Adresse 1], qui n'a pas été réglée malgré mise en demeure du 21 novembre 2022.

La SA ENERGIES a fait citer le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] SARREBOURG[Adresse 1], devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 septembre 2023 pour obtenir paiement de cette facture, dont elle a déduit plusieurs avoirs suite à l'application du bouclier tarifaire.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la SA ES ENERGIES demande au tribunal de :

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 8] à [Localité 11], représenté par son syndic LA CHENAIE IMMOBILIER, à lui verser la somme de 14 693,84 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2022,

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] [Localité 11][Adresse 1] représenté par son syndic LA CHENAIE IMMOBILIER, au versement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] [Localité 11][Adresse 1] représentée par son syndic LA CHENAIE IMMOBILIER aux entiers frais et dépens de la procédure,

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement,

DEBOUTER Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] [Localité 11][Adresse 1] représenté par son syndic LA CHENAIE IMMOBILIER, de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives datées du 6 novembre 2024, le [Adresse 13] [Adresse 6] demande au tribunal de :

Sur les demandes principales, DECLARER les demandes de la SA ES ENERGIES [Localité 12] mal fondées,

En conséquence DEBOUTER la SA ES ENERGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre de demande reconventionnelle,

CONDAMNER la SA ES ENERGIES [Localité 12] au versement au bénéfice [Adresse 14] d'une somme de 3 119,84 € au titre du trop-versé ;

CONDAMNER la SA ES ENERGIES [Localité 12] au versement d'une somme de 1 .000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au bénéfice du [Adresse 14] ;

En tout état de cause, CONDAMNER la SA ES ENERGIES [Localité 12] au versement au bénéfice du [Adresse 14] d'une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la SA ES ENERGIES [Localité 12] aux entiers frais et dépens.

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.

MOTIFS

Sur les demandes principales

Il est constant que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 10], a souscrit avec la SA ES ENERGIES, le 11 mars 2019 un contrat de fourniture de gaz naturel pour la période du 1er avril 2019 au 1er février 2022. Ce contrat est renouvelable par tacite recond