11ème civ. S1, 14 février 2025 — 24/04016

N° RG 24/04016 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 24/04016 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHS

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me David ROSELMAC - M. et Mme [U]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier David ROSELMAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM DOMIAL Immatriculée sous le n° 945 651 149 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 139

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [U] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Madame [K] [U] née [E] demeurant [Adresse 3] comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 mai 2018 avec prise d'effet au 30 mai 2018, la SA DOMIAL a loué à Monsieur [R] [U] et Madame [K] [U] née [E], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, logement n°032644 au 3ème étage, situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 573,46 euros outre 221,20 euros de provision pour charges, payable à terme échu et avant le 5 du mois suivant.

Par acte sous seing privé intitulé « engagement de location garage » du 9 mai 2018 avec prise d'effet au 30 mai 2018, la bailleresse a loué aux locataires un garage n°032722 porte 213 à la même adresse, moyennant un loyer mensuel révisable de 40 euros payable à terme échu.

Par acte d'huissier du 27 décembre 2023, la SA DOMIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 988,54 euros au titre des loyers et charges échus afférents au local d'habitation et au garage selon un décompte arrêté au 14 décembre 2023, mois de novembre 2023 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 juillet 2023.

Par acte d’huissier en date du 8 février 2024, la SA DOMIAL a fait assigner Monsieur [R] [U] et Madame [K] [U] née [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire des deux contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de ces baux,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 4 714,10 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 janvier 2024,condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers révisables et charges pour l'occupation du local d'habitation et du garage jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 700 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce, compris le coût du commandement de payer visant les clauses résolutoires et les frais d'assignation. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 12 février 2024.

L'affaire a été appelée du 8 octobre 2024 et renvoyée à l'audience du 10 décembre 2024 pour transmission de la décision de la commission de surendettement, cette dernière ayant été saisie par les locataires.

Par décision en date du 19 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré les Monsieur [R] [U] et Madame [K] [U] née [E] recevables en leur demande tendant notamment au traitement de leur situation de surendettement. La commission a dressé l'état du passif en date du 6 mai 2024, Monsieur [R] [U] et Madame [K] [U] née [E] ont contesté notamment la créance de la société DOMIAL

Par décision du 13 novembre 2024 le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a déclaré recevable la contestation formé