11ème civ. S1, 14 février 2025 — 24/07882

N° RG 24/07882 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M74P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

11ème civ. S1

N° RG 24/07882 N° Portalis DB2E-W-B7I-M74P

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - défendeurs

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, substituée par Me Steeve WEIBEL, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [H] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne

Madame [S] [C] [O] épouse [H] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 7 mai 2013 (bail n°0344001502), l'Office Public d'Habitation à loyer modéré CUS HABITAT devenu l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, ci-après l’OPHEA, a donné en location à Monsieur [V] [H] et Madame [S] [O] épouse [H], qui se sont engagés solidairement, un logement au rez-de-chaussée, [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer de 546,59 euros outre 216,13 euros de provisions sur charges, payable à terme échu, au plus tard les trois premiers jours du mois suivant le terme échu.

Par acte sous seing-privé du 6 mai 2013 (bail n°0344402102), CUS HABITAT devenu l'OPHEA a donné en location à Monsieur [V] [H] un garage situé à la même adresse.

Par courriers des 16 et 21 décembre 2022 dont les accusé de réception ne sont pas produits puis par courriers des 20 et 21 décembre 2022 signifiés à personne le 10 février 2023, l’OPHEA a notifié à Monsieur [V] [H] et Madame [S] [O] épouse [H] un congé pour le 31 mars 2023 pour « non paiement de loyers et accessoires » afférent au local d'habitation ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 054,53 euros jusqu’au 30 novembre 2022 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Par courrier recommandé du 3 février 2023 avec accusé de réception signé le 8 février 2023, l'OPHEA a notifié à Monsieur [V] [H] un congé pour le 31 mars 2023 pour « non paiement de loyers et accessoires » afférents au garage.

C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné les défendeurs par actes de commissaire de justice du 13 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : * CONSTATER que les congés délivrés pour le local d'habitation et le garage sont réguliers, * PRONONCER la déchéance des parties défendeurs de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER les défendeurs ainsi que tout occupant de leur chef à évacuer les locaux occupés par eux, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire des deux contrats de bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer la somme de 11 103,53 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires afférents au local d'habitation et la somme de 866,90 euros à titre d'arriérés de loyers et accessoires afférents au garage, ces sommes avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause les défendeurs à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation des deux contrats de bail, en quittances et deniers, * CONDAMNER solidairement la défendeurs à payer à l’OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 1 068,67 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures, et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil, * CONDAMNER soli