11ème civ. S1, 14 février 2025 — 24/05231

N° RG 24/05231 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZZD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

11ème civ. S1

N° RG 24/05231 N° Portalis DB2E-W-B7I-MZZD

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Raphaëlle BOURGUN - M. [Y]

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 754 800 712 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, substituée par Me Gauthier BAUTZ, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 318

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (AZERBAIDJAN) demeurant [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, non représenté

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/05231 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZZD

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 juillet 2022, la SA BANQUE CIC EST à consenti à Monsieur [F] [Y] l'ouverture d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX02] 01.

Suivant offre préalable acceptée également le 5 juillet 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [F] [Y] un crédit renouvelable « ALLURE LIBRE » n°[XXXXXXXXXX02] 02 utilisable par fractions, le montant du découvert maximum autorisé étant de 1 500 euros et le taux débiteur de 8,5%.

Les fonds ont été débloqués le 13 mars 2023.

Suivant offre préalable acceptée le 21 septembre 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Monsieur [F] [Y] un second crédit renouvelable « CREDIT RESERVE» n°[XXXXXXXXXX02] 042 utilisable par fractions, le montant du découvert maximum autorisé étant de 25 000 euros et le taux débiteur variant en fonction des projets ou achats financés par le crédit, et prévoyant ainsi un taux débiteur maximum de 3,95% et TAEG de 4,02% pour l'achat d'un véhicule automobile ou de 4,75% et 4,86% pour d'autres projets.

Les fonds ont été débloqués le 29 septembre 2022.

Par courrier du 23 mars 2023 dont l'accusé de réception n'est pas produit, la banque CIC EST a informé Monsieur [F] [Y] de la résiliation immédiate du découvert autorisé sur son compte courant et de la clôture immédiate du compte au 27 mai 2023.

La banque CIC a déposé plainte au commissariat de police de [Localité 9] le 28 avril 2023 pour escroquerie suite au dépôt par Monsieur [F] [Y] de deux moyens de paiement frauduleux en l'espèce deux chèques volés le 11 mars 2023.

Par deux courriers recommandés en date du 16 juin 2023, plis avisés le 20 juin 2023 non réclamés, la SA BANQUE CIC EST a mis en demeure Monsieur [F] [Y] de s’acquitter non seulement des échéances impayées afférents aux deux crédits renouvelables « ALLURE LIBRE » et « CREDIT RESERVE » mais également du solde débiteur sur son compte courant.

Par courrier recommandé du 19 juillet 2023 avec pli avisé non réclamé du 20 juillet 2023, la SA BANQUE CIC EST a informé Monsieur [F] [Y] de la résiliation des prêts CREDIT ALLURE et CREDIT ALLURE LIBRE et informait que le délai de 60 jours suite à la dénonciation des relations avait expiré pour le compte courant dont le solde était resté débiteur.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner Monsieur [F] [Y] à lui payer : la somme de 25 769,74 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 26 mars 2024, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] 01,la somme de 1 596,67 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,89% l'an et des cotisations d'assurance vie au taux de 0,50% l'an à compter du 26 août 2017, au titre du crédit ALLURE LIBRE n°[XXXXXXXXXX02] 02,la somme de 120 euros à titre d'indemnité conventionnelle prévue au crédit ALLURE LIBRE, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,la somme de 24 587,49 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75% l'an et des cotisations d'assurance vie au taux de 0,50% l'an à compter du 26 août 2017, au titre du crédit RESERVE n°[XXXXXXXXXX02] 04,la somme de 1 854,83 euros à titre d'indemnité conventionnelle prévue au crédit RESERVE, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, - ordo