11ème civ. S1, 14 février 2025 — 24/07529

N° RG 24/07529 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 24/07529 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EV

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Laurie TECHEL - Mme [E] - M. [E]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. 7 DOME Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 531 585 701 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurie TECHEL, substituée par Me Elodie MONCADE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 96

DEFENDEURS :

Madame [Z] [E] demeurant [Adresse 5] non comparante, non représentée

Monsieur [B], [S] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er août 2023 avec prise d'effet au 4 août 2023, la SCI 7 DOME a loué à Madame [Z] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 606,21 euros outre 45 euros de provision pour charges, payable à terme à échoir au plus tard le 5 de chaque mois.

Un acte de caution solidaire a été établi le 26 juillet 2023 selon lequel Monsieur [B] [E] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Madame [Z] [E].

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, la SCI 7 DOME a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 604,28 euros au titre des loyers et charges échus au 13 décembre 2023, mois de décembre inclus.

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [B] [E], caution, par acte de commissaire de justice remis, le 4 janvier 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 décembre 2023.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er mars 2024 et du 8 mars 2024, la SCI 7 DOME a fait assigner Madame [Z] [E] et Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner solidairement la locataire et la caution à payer la somme de 3 964,82 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois 26 février 2024 terme du mois de février 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l'assignation et de la décision,condamner solidairement la locataire et la caution à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux,condamner solidairement la locataire et la caution à payer la somme de 800 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de l'assignation et la notification de l'assignation à la préfecture. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 7 mars 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024 puis renvoyée à l'audience du 10 décembre 2024 pour production par la demanderesse d'un décompte actualisé.

A cette audience, la SCI 7 DOME, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 9 823,82 euros, au titre des loyers et charges échus au 2 décembre 2024, terme du mois de décembre 2024 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et indique que la locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant. Elle indique ne pas avoir connaissance d'une situation de surendettement concernant Madame [Z] [E].

Citée par acte délivré à dépôt à étude, Madame [Z] [E] ne