11ème civ. S1, 14 février 2025 — 24/06022

N° RG 24/06022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3R3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 24/06022 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3R3

Minute n°25/

Copie exec. à : - S.A. ALSACE HABITAT - défendeurs

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.E.M. ALSACE HABITAT, venant aux droits de SIBAR et OPUS 67 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [R] [S] [T], employée régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté

Madame [P] [U] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 août 2005 avec prise d’effet au 1er septembre 2005, la société Immobilière du Bas-Rhin SIBAR devenue la SA ALSACE HABITAT a loué à Monsieur [D] [E] et Madame [P] [U], un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 375,20 euros hors charges outre 156,77 euros de provision pour charges, payables mensuellement et d'avance, le premier jour de chaque mois.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, la société Immobilière du Bas-Rhin SIBAR devenue la SA ALSACE HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 958,60 euros au titre des loyers et charges échus au 30 novembre 2023, mois de novembre inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 décembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 8 avril 2024, La société Immobilière du Bas-Rhin SIBAR devenue la SA ALSACE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [E] et Madame [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,rejeter toute demande tendant à l'octroi de délais étant donné le cumul du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut d'assurance,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 624,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois 7 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers indexé et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, avec intérêt au taux légal sur chaque échéance à intervenir,dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de commandement visant la clause résolutoire, les frais d'assignation et la dénonce à la préfecture du Bas-Rhin. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 9 avril 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 10 décembre 2024.

A cette audience, la SA ALSACE HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 6 493,47 euros, au titre des loyers et charges échus au 10 décembre 2024, terme du mois de décembre 2024 inclus. Elle précise que le paiement du loyer et charges courant n'est pas repris et qu'elle n'a connaissance d'aucune situation de surendettement concernant les locataires.

Cités par actes séparés e