11ème civ. S1, 14 février 2025 — 23/07748

N° RG 23/07748 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGPD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

11ème civ. S1

N° RG 23/07748 N° Portalis DB2E-W-B7H-MGPD

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Philippe SCHNEIDER - Maître Valérie BACH

Le Le Greffier Maître Valérie BACH de la SELARL WELSCH-KESSLER & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [T] [N] née le 09 Août 1955 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe SCHNEIDER, substitué par Me Félix JACKSON, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 182

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MENUISERIE ARTCO Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 378 313 571 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Valérie BACH, substituée par Me Yuri SOKOLOV, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 37

OBJET : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [N] a confié à la SARL MENUISERIE ARTCO la fabrication et la pose de deux portes avec parclose et vitrage transparent ainsi que la fabrication et la pose de sous-face de caisson de volets roulants.

Dans ce cadre, un devis du 15 juin 2021 pour un montant de 2 209,90 euros a été signé par Madame [T] [N] le 21 juin 2021.

La SARL MENUISERIE ARTCO est intervenue à cette fin.

Madame [T] [N] a souhaité le remplacement du vitrage de trois anciennes portes par un vitrage transparent ce dont les parties ont convenus hors devis.

Une facture a été émise le 29 septembre 2021 par la SARL MENUISERIE ARTCO pour un montant de 3 091 euros pour la fabrication et la pose de deux portes, de sous-face de caisson et le remplacement de l'ancien vitrage de trois portes.

Madame [T] [N] a payé l'intégralité de la facture par chèque du 20 octobre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2023, Madame [T] [N] a fait assigner la SARL MENUISERIE ARTCO devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demande sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : condamner la SARL MENUISERIE ARTCO à lui payer la somme en principal de 790 euros au titre de la réfection des trois portes vitrées, majorée de l'intérêt légal à compter de la présente décision,condamner la SARL MENUISERIE ARTCO à lui payer la somme en principal de 135 euros au titre de la réfection des caissons de volets majorée de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir,condamner la SARL MENUISERIE ARTCO à lui payer la somme en principal de 141,01 euros au titre des frais de peinture de la réfection des caissons des volets, majorée de l'intérêt légal à compter de la présente décisioncondamner la SARL MENUISERIE ARTCO à lui payer la somme en principal de 500 euros au titre des dommages-intérêts pour la privation de jouissance des menuiseries dont celle des caissons de volets roulants, majorée de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir,condamner la SARL MENUISERIE ARTCO à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la SARL MENUISERIE ARTCO aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris du constat d'huissier d'un montant de 416,80 euros. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2024, après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre partie, elle a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024.

A cette audience Madame [T] [N], représentée par son conseil, se réfère à ses dernières écritures du 19 août 2024.

Elle explique qu'un conciliateur de justice a bien été saisi pour qu'une issue amiable soit trouvée au litige et verse aux débats un mail d'un conciliateur en date du 8 juin 2022 demandant la position de la défenderesse et un mail de cette dernière en date du 16 juin 2022 contestant être responsable des désordres sur les portes vitrées mais proposant d'intervenir sur les caissons de volets roulants.

Elle expose que la SARL MENUISERIE ARTCO est dans l'obligation de réparer les désordres constatés par constat de commissaire de justice du 6 juillet 2022 et notamment des rayures de ponçage sur le vitrage des fenêtres, le décrochement des caissons de volets et la dégradation de la peinture qu'a entraîné ce décrochage. Elle fonde ses demandes sur la garantie de parfait achèvement prévue par l'articl