11ème civ. S1, 14 février 2025 — 24/00837

N° RG 24/00837 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3SF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 24/00837 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3SF

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Jean WEYL - M. [D]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier Me Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. NEOLIA Immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° B 305 918 732 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean WEYL, substitué par Me Hicham DIDOU, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111

PARTIE REQUISE :

Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 5] non comparant

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

ORDONNANCE : Contradictoire en Premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/00837 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3SF

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 février 2023 avec prise d'effet au 1er mars 2023, la SA NEOLIA a loué à Monsieur [N] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] [Localité 5], [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 365,89 euros outre 77,05 euros de provision pour charges, payable à terme échu au plus tard le 10 du mois suivant.

Par acte d'huissier du 27 octobre 2023, la SA NEOLIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 799,54 euros au titre des loyers et charges échus au 23 octobre 2023.

Les impayés de loyer ont été signalés le 14 septembre 2023 à la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, la SA NEOLIA a fait assigner Monsieur [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référés et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application des articles L.433-1 et L.433-2du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer à titre provisionnel la somme de 1 537,95 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois 5 juin 2024 terme du mois de mai 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner le locataire à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers indexé et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 11 juin 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 10 décembre 2024.

A cette audience, la SA NEOLIA, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4 045,43 euros, au titre des loyers et charges échus au 5 décembre 2024, terme du mois de novembre 2024 inclus. La demanderesse précise que Monsieur [N] [D] n'a toujours pas produit d'attestation d'assurance locative, que la dette locative a augmenté, qu'elle ne s'oppose pas à des délais de paiement sur 36 mois sous réserve d'une clause cassatoire et de la production dans un délai d'un mois d'une attestation d'assurance.

Cité par acte délivré à dépôt à étude, Monsieur [N] [D] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe. Il sollicite des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en proposant de verser entre 30 et 50 euros en sus du loyer mensuel. Il précise qu'il effectue actuellement une mission intérim et espère pouvoir pérenniser sa situation dans l'entreprise dans laquelle il a déjà tra