CTX PROTECTION SOCIALE, 11 février 2025 — 24/00337

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00337 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2F3 AFFAIRE : [S] [M] / [2] NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDEUR

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 11 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 17 Janvier 2024, M. [S] [M] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 21 décembre 2023, rejetant la contestation d’un indu au titre de l’arrêt de travail du 09/11/2022 au 08/01/2023 de 950,62 €.

Vu le courriel du 23 janvier 2025, par lequel M. [S] [M] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [S] [M].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de M. [S] [M] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00337 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2F3 .

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de M. [S] [M].

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Février 2025.

Le greffier, Le président,