CTX PROTECTION SOCIALE, 11 février 2025 — 24/00645

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00645 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GR AFFAIRE : [1] / [N] [L] NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [J] [Y] muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEBATS : en audience publique du 11 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 17 Mai 2024, [N] [L] a formé opposition à une contrainte émise par la [3] le 18 avril 2024, notifiée le même jour, pour un montant de 428,02 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 01/08/2022 au 31/08/2022.

A l’audience, la [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de la [3] et l'acceptation par M. [N] [L].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00645 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GR .

Condamne la [3] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Février 2025.

Le greffier, Le président,