2ème Chambre, 14 février 2025 — 24/00795

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° [Immatriculation 1] FEVRIER 2025

N° RG 24/00795 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DW6O

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 juin 2024, rendue dans une instance enregistrée sous le n° 24/00954,

APPELANT :

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.C.I. La Cocoteraie 2012

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mmes Annabelle Clédat et Aurélia Bryl, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Frank Robail, Président de Chambre,

Mme Annabelle Clédat, Conseiller,

Mme Aurélia Bryl, Conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 février 2025.

GREFFIER

Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffier.

Lors du prononcé : Mme Solange Loco, greffier placé.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Solange Loco, greffier placé, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 juin 2022, la SCI La Cocoteraie 2012 a donné à bail au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, ci-après SMGEAG, une maison individuelle située [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 2.150 euros, pour la période du 15 juin 2022 au 14 juin 2025.

Ce bail précisait que le SMGEAG serait en droit de faire occuper les lieux par tout salarié de son entreprise et, pour la première occupation, par M. [Y] [P] et sa famille, ce dernier occupant la fonction de directeur général des services en Guadeloupe depuis le 16 mai 2022.

Un litige a opposé M. [P] au SMGEAG qui, dès le 7 juillet 2022, a pris un arrêté de retrait de sa nomination, suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre le 23 août 2022, puis un arrêté d'abrogation de l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. [P], qui a également été suspendu par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif le 16 novembre 2022.

Par courrier du 1er septembre 2022, le SMGEAG a donné congé à la SCI La Cocoteraie 2012, en indiquant qu'il respecterait un délai de préavis de trois mois et que les modalités de remise des clés du logement devraient être déterminées d'un commun accord entre ces deux parties.

Le 19 décembre 2023, la SCI La Cocoteraie 2012 a fait signifier au SMGEAG un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Le 2 février 2024, M. [P] a fait constater par un commissaire de justice que le portail d'accès à sa villa était fermé par une chaîne tenue par un cadenas et qu'aucune boîte aux lettres ne portait son nom.

Par ordonnance du 4 avril 2024, rendue à la demande de M. [P] dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure, en l'absence de la SCI La Cocoteraie 2012, le juge des référés a :

- ordonné à la SCI La Cocoteraie 2012 de retirer la chaîne cadenassée se trouvant sur le portail d'accès direct au logement sis [Adresse 7], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance,

- ordonné à la SCI La Cocoteraie 2012 de remettre à M. [P] les clés de la boîte aux lettres rattachée au même logement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

- condamné la SCI La Cocoteraie 2012 à payer à titre provisoire la somme de 4.500 euros au titre du préjudice de jouissance, outre 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 23 avril 2024, la SCI La Cocoteraie 2012 a signifié à M. [P] qu'elle avait procédé au retrait de la chaîne et du cadenas et remis une clé de la boîte aux lettres à son beau-frère, M. [C] [R], tout en interjetant parallèlement appel de cette décision.

Par acte du 28 avril 2024, un commissaire de justice diligenté par M. [P] a constaté que les serrures d'accès à la villa avaient été changées et que les lieux avaient été vidés de l'ensemble de ses biens et effets personnels.

M. [P], autorisé par ordonnance du 31 mai 2024 à assigner d'heure à heure la SCI La Cocoteraie 2012, afin principalement d'obtenir la remise sous astreinte des clés permettant l'accès au logement et la restit