4eme Chambre Section 2, 14 février 2025 — 23/01424
Texte intégral
14/02/2025
ARRÊT N°25/74
N° RG 23/01424
N° Portalis DBVI-V-B7H-PMMY
AFR/ND
Décision déférée du 07 Mars 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE
(201234)
C. LERMIGNY
SECTION COMMERCE
S.A.S. CAR SIZE
C/
[Z] [S]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
- Me DE MALAFOSSE
- Me [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. CAR SIZE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-8941 du 30/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF.RIBEYRON, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
AF. RIBEYRON, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [S] a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2019 en qualité de mécanicien automobile par la Sas Car'Size.
La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation automobile. La société emploie moins de 11 salariés.
M. [S] a été placé en arrêt maladie du 8 au 12 janvier 2019 puis du 18 au 23 janvier 2019 et également du 23 au 24 décembre 2019. Il a bénéficié à compter du 6 janvier 2020 d'un congé paternité de 7 jours.
Les 10 mars 2020 et 18 mai 2020, M [S] a été absent de son poste et a fourni, a posteriori, un certificat médical.
Après avoir adressé le 22 juin 2020 une mise en demeure au salarié pour absence injustifiée le 20 juin de 9h à 12h, la Sas Car'Size a notifié à M.[S], le 26 juin suivant, un avertissement pour des absences les 11, 18, 23 juin 2020 pour lesquelles ce dernier a transmis des certificats médicaux.
Par courrier en date du 29 juin 2020, M. [S] a formulé une demande de congés pour la période du 1er juillet au 15 juillet 2020. Il a été placé en arrêt de travail du 2 au 15 juillet 2020. L'employeur a mentionné sur le bulletin de paie du mois de juillet que le salarié était absent.
Le 6 juillet 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020.
Le 9 juillet 2020, le gérant de la société, M. [D], a déposé une main courante décrivant une altercation avec M.[S] venu dans la société avec un tiers.
M. [S] ne s'est pas présenté le 13 juillet 2020 à l'entretien préalable.
Le 17 juillet 2020, la société Car Size a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 25 juillet 2020, M [S] a contesté cette décision.
M. [S] a saisi, le 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement, le voir dire nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, réclamer le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, notamment sur la base d'une classification ouvrier échelon 6, au titre du travail dissimulé et des indemnités de rupture.
Le 25 janvier 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête complémentaire. Cette dernière a été inscrite sous le numéro RG 21/0098.
Par jugement de départition du 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
- ordonné la jonction des instances inscrites sous les numéros RG 20/01234 et RG 21/00098,
- déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [S],
- condamné la société Car'Size, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] les sommes suivantes :
-3 407,59 euros (trois mille quatre cent sept euros et cinquante-neuf centimes) au titre de rappel de salaire, outre 340,75 euros (trois cent- quarante- euros et soixante-quinze centimes) de congés payés afférents,
-11 584,68 euros (onze mille cinq cent-quatre-vingt-quatre euros et soixante-huit centimes) au titre du travail dissimulé,
-563 euros (cinq cent-soixante-trois) au titre de l'indemnité de licenciement,
-1 930,78 euros (mille neuf-cent-trente euros et soixante-dix-huit centimes) au titre de l'indemnité