4eme Chambre Section 1, 14 février 2025 — 23/01032
Texte intégral
14/02/2025
ARRÊT N° 2025/52
N° RG 23/01032
N° Portalis DBVI-V-B7H-PKOI
C.GG/ND
Décision déférée du 09 Février 2023
Conseil de Prud'hommes
Formation paritaire de [Localité 16]
(21/00101)
M.F. ROUANET
SECTION ENCADREMENT
[H] [P]
C/
S.A. SCOPELEC
S.E.L.A.R.L. AJ UP
S.C.P. [L] & ROUSSELET
S.C.P. B.T.S.G.
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
S.C.P. BTSG 2
Organisme CGEA - AGS DE [Localité 20]
INFIRMATION 'PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [H] [P]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie RIZZOTTO de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIM''ES
S.A. SCOPELEC
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Adresse 18]
[Localité 13]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. AJ UP
ès qualitès d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la Société SCOPELEC
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.P. [L] & ROUSSELET
ès qualitès d'administrateur à la procédure de sauvegarde
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
ès qualités de mandataire à la liquidation de la société SCOPELEC,
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.P. BTSG 2
ès qualités de mandataire à la liquidation de la société SCOPELEC,
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
CGEA - AGS DE [Localité 20]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.GILLOIS-GHERA, présidente, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C.GILLOIS-GHERA, présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Scopelec est une entreprise spécialisée dans la construction d'infrastructures de télécommunication, dans l'installation et la maintenanced'équipements téléphoniqueset informatiques et dans le déploiement et la maintenance de réseaux d'énergie.
M. [H] [P] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 23 mars 2020 par la société précitée en qualité de directeur des opérations territoriales.
Son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe brute annuelle de 90 000 euros et une rémunération variable d'un montant de 20% de sa rémunération brute annuelle à l'atteinte de 100% des objectifs, subordonnée à la présence du salarié dans la société au moment de son règlement.
La convention collective nationale applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
La société Scopelec emploie plus de 11 salariés.
Par courrier daté du 29 décembre 2020, M. [P] a démissionné, le contrat de travail prenant fin le 12 février 2021.
Par courriel du 7 mai 2021, M. [P] a sollicité auprès de son employeur le versement de sa rémunération variable au titre de l'exercice 2020, demande réitérée par courrier du 13 juillet 2021.
Par courrier du 27 juillet 2021, la société Scopelec a refusé le versement de cette rémunération variable.
Le 10 novembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres aux fins d'obtenir le paiement de sa rémunération variable et de diverses sommes, notamment pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Scopelec.
Par jugement rendu le 26 septembre 2022, ce même tribunal a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte en redressement judiciaire.
La société Scopelec a été placée en liquidation judiciaire, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, suivant jugement rendu le 28 décembre 2022 par le tribun