4eme Chambre Section 1, 14 février 2025 — 23/00805

14/02/2025

ARRÊT N°2025/48

N° RG 23/00805 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJNH

NB/CD

Décision déférée du 18 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/1487)

J. MAYET

Section Activités diverses

[X] [G], [Z] [O]

C/

S.A.S. AUDITIA TRANSACTION

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [X] [G], [Z] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M. [E] [B], défenseur syndical

INTIM''E

S.A.S. AUDITIA TRANSACTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [X] [O] a été embauchée par la Sas Auditia Transaction à compter du 7 novembre 2019 en qualité d'assistante commerciale suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'immobilier.

Par courrier du 13 octobre 2020, la Sas Auditia Transaction a convoqué Mme [O] à un entretien fixé le 16 octobre 2020 afin d'échanger sur une éventuelle rupture conventionnelle. Les parties ont formalisé ladite convention lors de l'entretien.

Mme [O] a fait usage de son droit de rétractation par courrier du 29 octobre 2020.

Par courrier du 3 novembre 2020, la Sas Auditia Transaction a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 novembre 2020.

Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 20 novembre 2020 pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement est ainsi motivée: 'Vous avez été embauchée, suivant contrat en date du 7 novembre 2019, en qualité d'assistante commerciale.

Vos fonctions étaient, notamment, les suivantes :

- gestion des contacts location,

- suivant de l'activité commerciale,

- rédaction et mise en ligne des baux,

- relation commerciale avec les agences partenaires,

- relation commerciale avec les clients gérés,

- tâches administratives diverses (mailing, courriers d'informations...).

Nous vous avons aidée et formée dès votre embauche, mais également pendant toute la durée de l'exécution du contrat, que ce soit Madame [A] ou les autres salariés de la société, qui ont toujours été disponibles pour répondre à vos questions et vous aider dans l'accomplissement de vos tâches, lorsque vous en faisiez la demande.

Cependant, en dépit de celle formation et de l'aide qui vous a été apportée, nous avons constaté que vous ne parveniez pas à remplir l'intégralité de vos tâches correctement.

Nous nous sommes entretenus, à ce titre à plusieurs reprises depuis votre arrivée afin de vous faire part des erreurs constatées et pour trouver ensemble une solution.

Cependant, nous avons constaté que la qualité de votre travail ne s'est pas améliorée.

Nous avons constaté que vous commettiez de très nombreuses erreurs dans l'accomplissement de vos tâches, alors même qu'il s'agit de tâches d'exécution.

Par exemple, il vous appartient de renseigner notre logiciel IWIT et les fiches 'dossiers locataires', qui doivent comporter, notamment, les noms et prénoms des locataires et propriétaires, les adresses (notamment les mails), les montants des loyers, des dépôts de garantie, des honoraires locataires et propriétaire, préciser si le bail est meublé ou non...

Il s'agit pour vous de reprendre les renseignements indiqués dans notre logiciel IWIT et dans la base Excell 'suivi Appart Lac', donnés par les propriétaires et les locataires, et de les mentionner sur ces fiches.

Or, nous avons constaté, à plusieurs reprises, que ces fiches et vos mails étaient mal renseignés, ce qui a généré des problèmes dans le traitement des dossiers, alors que leur renseignement n'est qu'une tâche de simple exécution.

Par exemple, nous avons relevé les erreurs suivantes, sans que la liste soit exhaustive :

- VILLA [9] : vous vous êtes trompée dans l'indication du nom du propriétaire, qui n'est pas Monsieur [T] [L], mais Monsieur [S] [C] [I], dans le mail Dos