4eme Chambre Section 1, 14 février 2025 — 23/00791

14/02/2025

ARRÊT N°2025/47

N° RG 23/00791 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJIL

NB/CD

Décision déférée du 19 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00852)

G. PUJOL

Section Commerce chambre 2

[Z] [D] [B]

C/

S.N.C. LIDL

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [Z] [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.N.C. LIDL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Z] [D] [B] a été embauchée à compter du 2 décembre 2019 par la SNC Lidl en qualité d'équipière polyvalente suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (horaire mensuel de 130,02h) régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Mme [D] [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 juin 2020. Cet arrêt a fait l'objet de plusieurs prolongations jusqu'au 31 janvier 2021.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire mensuel brut de 1 401,62 euros.

Par courrier du 12 mars 2020, envoyé à l'adresse communiquée par Mme [D] [B], épouse [T] lors de la signature de son contrat de travail, la société Lidl a adressé à la salariée un avertissement, motivé par le fait de ne pas s'être présentée sur son poste de travail les 30 décembre 2019, les 3 et 21 janvier 2020, le 8 février 2020, et ce sans justificatif (pièce n° 3 de la société Lidl).

Par courrier du 28 décembre 2020, la SNC Lidl a adressé à Mme [D] [B] une mise en demeure de reprendre son poste et de justifier ses absences, indiquant qu'elle ne s'était pas présentée à son poste de travail depuis le 7 décembre 2020 (pièce n° 5 de la société Lidl).

Par courrier recommandé du 6 janvier 2021, Mme [D] [B] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 janvier 2021. La lettre de convocation est revenue avec la mention : 'pli avisé et non réclamé'. La salariée ne s'est pas présentée à cet entretien.

Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 27 janvier 2021 pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'Vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail depuis le 14 décembre 2020, et ceci, sans justificatif, malgré notre courrier de mise en demeure en date du [28] décembre 2020, reste sans réponse de votre part.

Nous tenons à vous rappeler les dispositions du Règlement Intérieur de notre société, auxquelles vous êtes tenue.

Ainsi, l'article 3 Absences du Titre II Dispositions relatives à la discipline prévoit 'Pour éviter de perturber l'organisation du travail du service ou de l'établissement, tout salarie empêché doit, le plus tôt possible, au plus tard dans les 24 heures, sauf en cause de force majeure, prévenir ou faire prévenir son responsable hiérarchique en précisant la cause de son absence et, en cas de maladie ou d'accident du trajet, lui faire parvenir un certificat médical ou un avis de travail dans les trois jours, sauf en cas dé force majeure.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, dès qu'il en a connaissance, le salarié en avise son responsable hiérarchique dans les délais définis ci-dessus. »

Les faits mentionnés ci-dessus constituent un manquement gravement préjudiciable au bon fonctionnement de notre entreprise.

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'

La lettre de licenciement est revenue avec la mention : 'pli avisé et non réclamé'

A l'occasion d'un échange téléphonique confirmé par un courriel du 16 février 2021, Mme [D] [B] a indiqué à la société employeur ne pas avoir eu connaissance

de la procédure de licenciement engagée à son encontre en raison d'un changement d'adresse.

Elle a régularisé ses