4eme Chambre Section 1, 14 février 2025 — 21/02620
Texte intégral
14/02/2025
ARRÊT N°2025/44
N° RG 21/02620 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHDE
NB / TA
Décision déférée du 12 Avril 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (19/00058)
S. ROSE
Section Encadrement
[U] [W]
C/
S.A.S. SOFICOM
S.A.S. DISTRIBUTION AUTOMOBILE DU COMMINGES (DAC)
S.A. JNB AUTO
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [U] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''ES
S.A.S. SOFICOM
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. DISTRIBUTION AUTOMOBILE DU COMMINGES (DAC)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. J.N.B. AUTO
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, conseillère et N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire excercant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C.GILLOIS-GHERA, présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire excercant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [U] [O], épouse [L] [C] a été embauchée à compter du 1er juillet 2001 par la Sas Soficom, en qualité de responsable administrative comptable, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
La société Soficom est une société holding, qui exploite des concessions automobiles : la Sas Innovation Auto (concessionnaire Hyundai) et la Sas Distribution Automobiles du Comminges, dite DAC (concessionnaire Toyota). Le groupe comprend également la SCI du Pic du Midi, qui n'emploie aucun salarié.
M. [E] [L] [C], époux de Mme [U] [L] [C] était à la fois Président salarié de la Sas Soficom et directeur commercial de la Sas Dac.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel brut de Mme [U] [L] [C] s'élevait à la somme de 3 604,58 euros.
Suite à la séparation des époux [K], Mme [L] [C] a été placée en arrêt de travail le 12 mai 2016, arrêt renouvelé jusqu'au 3 juillet 2018.
La salariée a repris son activité le 4 juillet 2018.
Par courrier du 7 mai 2018, la société Toyota a dénoncé le contrat de distribution exclusive qui la liait à la Sas DAC. La Sas DAC a cédé son fonds de commerce à la Sa JNB Auto par acte du 29 mars 2019, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement le 1er avril 2019.La Sas JNB Auto a recruté, à compter du 1er avril 2019 et pour une durée déterminée de 6 mois, M. [E] [L] [C] en qualité de conseiller de vente.
Par courrier du 30 janvier 2019, la Sas Soficom a convoqué Mme [L] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, envisagé pour motif économique et fixé au 8 février 2019.
Lors de l'entretien préalable, il a été remis à la salariée une lettre lui expliquant les motifs du licenciement et lui proposant d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Cette lettre est ainsi rédigée :' La société Soficom sous traite pour le compte de deux sociétés du groupe, à savoir la Sas Distribution Automobile du Comminges et la Sas Innovation Automobiles, la tenue de la comptabilité, l'établissement des déclarations TVA et le paiement de cette taxe, mais également l'établissement des bulletins de salaire pour les salariés de ces sociétés.
Par ailleurs, la société Innovation Automobiles sous traite également le secrétariat commercial, consistant en la gestion des formalités pour l'établissement des cartes grises et des certificats de cession, l'établissement des factures des voitures, les demandes d'aides chez le constructeur, ou encore le standard téléphonique.
La Sas Soficom est rémunérée pour ces prestations par ces deux sociétés.
Au cours de l'année 2018, la constructeur Toyota, avec lequel la Sas DAC est liée par un contrat de conce